La justice revoit la prescription des délits de presse sur Internet
La Cour d'Appel de Paris a rendu un important arrêt en considérant que le délai de prescription en matière de délit de presse sur Internet ne courait qu'à compter de la fin de la publication en ligne. Les juges ont établi ce principe à l'occasion de poursuites engagées par le ministère public et ...
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