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La justice revoit la prescription des délits de presse sur Internet

La Cour d'Appel de Paris a rendu un important arrêt en considérant que le délai de prescription en matière de délit de presse sur Internet ne courait qu'à compter de la fin de la publication en ligne. Les juges ont établi ce principe à l'occasion de poursuites engagées par le ministère public et des associations antiracistes contre un auteur de chansons violentes et racistes qui avait publié ses textes en ligne. Les juges de première instance avaient au contraire considéré que le délai de prescription applicable à ce type de délit courait dès la mise en ligne des textes au contenu illicite. Cette nouvelle adaptation de la jurisprudence à l'Internet conforte ainsi l'idée que, loin d'être une zone de non-droit, le réseau doit simplement se voir appliquer les règles juridiques existantes à la lumière d'une connaissance de ses particularismes. L'arrêt et son commentaire sont accessibles via le site Juriscom.net.

Journal du Net : http://www.journaldunet.com/0001/000111justice.shtml

Juriscom : http://www.juriscom.net/espace2/delit2.htm

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