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  • Mars 2000
  • La signature électronique fait son entrée dans le code civil

    La signature électronique fait son entrée dans le code civil

    Samedi, 04/03/2000 - 00:00
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    Après l'Allemagne et l'Italie, la France se met en conformité avec la directive européenne du 30 novembre 1999 sur la signature électronique. Le projet de loi visant à adapter le droit de la preuve aux technologies de l'information a été définitivement adopté à l'unanimité, mardi 29 février, par ...

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