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La signature électronique fait son entrée dans le code civil

Après l'Allemagne et l'Italie, la France se met en conformité avec la directive européenne du 30 novembre 1999 sur la signature électronique. Le projet de loi visant à adapter le droit de la preuve aux technologies de l'information a été définitivement adopté à l'unanimité, mardi 29 février, par l'Assemblée nationale. Avec ce texte, c'est la reconnaissance de l'écrit numérique qui fait son entrée dans le droit français, au même titre que l'écrit sur papier. En seconde lecture, le sénat avait étendu la portée du texte aux actes authentiques (état civil, procès verbaux, actes notariés...). La nouvelle loi reste totalement neutre sur le plan technologique. Les dispositions techniques seront précisées prochainement par décrets d'application.

Internet professionnel : http://www.internet-professionnel.com/ip/actus/0/2152.html

Projet de loi sur la signature électronique/texte définitif adopté le 29-02-2000 :

_ http://www.assemblee-nationale.fr/2/2cra.htm

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