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Pas de prescription pour les publications sur l'internet

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Pas de prescription pour les publications sur l'internet

Vendredi, 24/12/1999 - 23:00 0 commentaire
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La cour d'appel de Paris, dans un jugement du 15 décembre, considère que la publication sur l'internet ne peut pas bénéficier de la prescription comme le prévoit le droit de la presse. En effet, la loi sur la presse du 29 juillet 1881 rend toute poursuite impossible, passé un délai de trois mois après la publication d'un écrit. La décision de la cour d'appel de Paris a été prononcée dans le cadre d'un procès intenté il y a trois ans par des associations contre l'auteur-compositeur Jean-Louis Costes. L'artiste dispose d'un site internet sur les serveurs d'Altern, sur lequel certaines de ses chansons sont reproduites. Au vu du contenu "tendancieux" de certaines d'entre elles, en 1996, des associations (d'abord l'Union des étudiants juifs de France, suivie par le Mrap et la Licra) avaient attaqué Jean-Louis Costes et son site pour, entre autres, " incitation à la haine raciale ".Jean-Louis Costes avait gagné son procès en première instance, le 10 juillet 1997 (au TGI de Paris) au nom de la prescription des faits, sur la base de la loi sur la presse de 1881. Mais la cour d'appel vient de rendre un jugement inverse. Pour le juge, sur l'internet, " la publication résulte de la volonté renouvelée de l'émetteur qui place un message sur un site, choisit de l'y maintenir ou de l'en retirer comme bon lui semble. L'acte de publication devient ainsi continu. "Pour Muriel-Isabelle Cahen, avocat au barreau de Paris et spécialiste du droit de l'internet, cette décision " est un non-sens ". Elle a confié à ZDNet que " cela revient à responsabiliser encore davantage toute personne qui publie sur l'internet et qui serait donc (...) considérée de facto comme un directeur de publication

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