Grande première en France: un internaute condamné pour envoi de publicités non sollicitées
Une décision du TGI de Paris qui va faire jurisprudence. Une fois n'est pas coutume, le spam ne paie pas. Par une ordonnance deréféré datée du 15 janvier 2002, le tribunal de grande instance de Paris a condamné un internaute français à payer 1254 euros à ses fournisseurs d'accès internet (Free et ...
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