La Cour de cassation fixe la règle de prescription des délits sur internet
La Cour de cassation a déclaré dans un arrêt du 16 octobre, rendu public mardi, que le délai de prescription des délits commis sur internet commençait à courir le jour de la première mise à disposition d'un message pour les internautes. Ce délai de prescription est le délai de trois mois établi à ...
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