La loi sur le « paquet télécom » définitivement adoptée
Le texte de loi sur le "paquet télécom" a été adopté dans sa version de compromis, rédigée par une commission mixte paritaire. Il renforce les pouvoirs de l'ART sur les marchés technologiques "émergents" et sur les télécoms pour favoriser la concurrence. L'Assemblée nationale et le Sénat ont ...
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