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L'Europe prépare un traité international sur la cyber-criminalité

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L'Europe prépare un traité international sur la cyber-criminalité

Vendredi, 14/04/2000 - 22:00 0 commentaire
L'Europe prépare un traité international sur la cyber-criminalité zoom

L'Europe réfléchit depuis plusieurs mois à l'attitude à adopter vis-à-vis de la cyber-criminalité. Dans ce domaine, un traité commun s'impose. Et les États membres du Conseil de l'Europe s'apprêtent à voter pour ou contre un rapport qui constituera la base de ce futur traité. Un comité d'experts nationaux de la sécurité, le PCCY, a travaillé dessus pendant deux ans. Ce rapport envisage une conception très large du cyber-crime définit comme "L'accès intentionnel et sans droit à tout ou partie d'un système informatique" . On ne vise pas seulement les malins qui font des écoutes illégales, ni les pirates qui s'introduisent dans un système pour modifier les données. On s'attaque aussi aux "gentils hackers" qui font intrusion dans le système d'information d'une société pour tester son degré de sécurité. Autre aspect de ce projet, les outils du hacker sont mis hors la loi. En effet, l'utilisation d'un logiciel permettant de réaliser une intrusion, des écoutes, ou bien un piratage des données (vol ou altération) constitue une infraction pénale. De même, "la production, la vente, l'obtention pour utilisation, l'importation, la diffusion ou d'autres formes de mise à disposition" de tels outils. Par ailleurs la police nationale (ou autre "autorité compétente") pourra exiger des fournisseurs d'accès à Internet (ou autres responsables de "système informatique") l'accès aux données informatiques de leurs clients. Pour les besoins d'une enquête ou d'une procédure pénale, bien sûr. Les États devront aussi mettre en place une législation obligeant les fournisseurs d'accès à conserver les données informatiques pendant une durée déterminée, toujours pour la police. En France, ce délai est de trois mois. Les cyber-flics peuvent également "téléperquisitionner" les ordinateurs des suspects, s'ils "ont des raisons de penser que les données recherchées sont stockées dans un autre système informatique ou dans une partie de celui-ci, sur son territoire ou en un autre lieu relevant de sa souveraineté, et que ces données sont légalement accessibles à partir du système initial ou disponibles pour ce système initial". Enfin, il est prévu que les États s'entraident pour se communiquer les données informatiques stockées. Si une personne habitant dans un autre État est consentante pour que son ordinateur soit téléperquisitionné, les informations retirées par l'enquêteur auront valeur de preuve.

Transfert : http://www.transfert.net/breves/b0512.htm

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