Brevetabilité des logiciels : le gouvernement précise sa position
Dans sa réponse à la question de Monsieur Trégouët du 29/05/2003, le gouvernement a précisé sa position sur la question récurrente de la brevetabilité des logiciels. Question écrite Nº 07725 du 29/05/2003 page 1732 avec réponse posée par TRÉGOUËT (René) du groupe UMP . M. René Trégouët attire ...
Lire la suite >