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Le projet de réglementation juridique internationale d'Internet divise les nations

Appliquer au web un cadre juridique global est le rêve de la plupart des pays de la planète dans lesquels Internet se développe. Une organisation internationale privée, The Hague Convention on Private International Law- qui réunit des diplomates de 51 pays, dont les Etats-Unis, les principaux pays européens, ainsi des états d'Asie, d'Afrique et d'Amérique Latine - s'y emploie. Cette organisation vient d'achever un cycle de deux semaines de négociations à ce sujet. Qui ont abouti à une proposition de traité international ...qui fâche les Américains au plus haut point. Il est vrai que si ce traité est ratifié par les pays membres de cette Convention, la face de l'Internet en sera profondément changée. Le texte adopté par une majorité des négociateurs voudrait établir un cadre juridique global, non pas en instaurant de nouvelles réglementations qui viendraient se superposer à celles qui existent au niveau national, mais en les adoptant toutes. Concrètement, cela signifierait que lorsqu'un litige survient, par exemple, entre un internaute d'un pays et un éditeur de site installé dans un autre pays, ce litige pourrait être tranché par le tribunal du pays dans lequel se trouve le plaignant. Et cette décision devrait s'appliquer également dans le pays où est installé la société éditrice du site. On comprend pourquoi les Américains refusent une telle hypothèse. Si un site, aux Etats-Unis, diffuse - par exemple - des propos critiquant les autorités chinoises, celles-ci pourraient très bien condamner ce site (en vertu des lois en vigueur dans ce pays) et l'obliger à fermer outre-Atlantique. Alors que la liberté d'expression est l'un des principes de base de la Constitution américaine. Dans le cadre marchand, l'inquiétude des sites commerciaux US est tout aussi vive. En France, le jugement qui a condamné Yahoo a retirer de son site français les objets nazis qui étaient disponibles pour une vente aux enchères obligerait Yahoo à faire de même sur tous ses sites internationaux, y compris aux Etats-Unis. Si la firme californienne a, de fait, effectivement retiré ces objets y compris sur son site américain, elle n'y était pas obligée par la loi. Yahoo, eBay, et les autres redoutent qu'une loi trop contraignante à cet égard ne conduise à des procès à répétition - en fonction des différentes réglementations locales - qui coûteraient beaucoup d'argent aux firmes concernées. Et rendrait la situation confuse tout en frustrant les internautes américains, très attachés à leur libérale Constitution. Le traité rédigé à la fin de la semaine dernière n'est pas près d'être internationalement ratifié, et le problème à résoudre demeure.

Les Echos : http://hightech.lesechos.fr/

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