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La Chambre des représentants donne force juridique aux signatures électroniques
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La Chambre des représentants a approuvé le 9 novembre 1999 une proposition de loi accordant aux signatures électroniques la même valeur juridique que les signatures à la main. Le texte, concernant l'ensemble du commerce électronique, a été approuvé par 356 voix contre 66 et doit maintenant recevoir l'aval du Sénat. Le président Bill Clinton pourrait toutefois y mettre son veto au nom de la protection des droits du consommateur. La proposition de loi reconnaît aux documents signés électroniquement la même valeur qu'au contrat signé sur papier, afin de faire face, selon ses partisans, à l'explosion de l'internet et à la généralisation des contrats effectués en ligne.
AFP : http://fr.news.yahoo.com/991110/32/78nx.html
Chambre des représentants : http://clerkweb.house.gov/evs/1999/index.asp
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