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Vers la création d'un brevet unique européen

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Vers la création d'un brevet unique européen

Jeudi, 13/07/2000 - 22:00 0 commentaire
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La Commission européenne propose la création d'un brevet unique légalement valable dans toute l'Union européenne pour réduire les charges des entreprises et stimuler l'innovation. "Souvent, dans le passé, l'Europe a fourni la recherche, mais ce sont d'autres qui l'ont utilisée à des fins commerciales", a déclaré dans un communiqué le commissaire européen chargé du dossier, Frits Bolkestein. Actuellement, les brevets sont accordés soit par les Etats membres, soit par l'Office européen des brevets (OEB), qui délivre en fait un paquet de brevets nationaux avec une traduction dans les autres langues de l'Union. Chaque Etat membre peut en effet exiger la traduction dans sa langue officielle d'un brevet pour qu'il soit légalement valable sur son territoire et seuls les tribunaux nationaux sont compétents en cas de litige, ce qui multiplie les procédures. Un brevet coûte donc de trois à cinq fois plus cher en Europe qu'aux Etats-Unis ou au Japon et les frais de traduction représentent environ le quart du coût de ce document. Or, l'anglais est la langue des brevets et les traductions sont très rarement consultées, souligne la Commission. L'exécutif européen propose donc de réduire les coûts de traduction à 2.200 euros au lieu de 17.000 euros pour une traduction dans les 11 langues officielles de l'UE en ne retenant que l'anglais, l'allemand et le français. Un nouveau tribunal communautaire serait également créé pour traiter les litiges liés à la question des infractions et la validité des brevets communautaires. Les dirigeants européens réunis au sommet à Lisbonne, en mars dernier, ont demandé qu'un brevet européen soit disponible avant la fin de 2001 pour stimuler la compétitivité de l'UE.

Reuters : http://fr.news.yahoo.com/000705/4/hmo8.html

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