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Le Forum des droits sur l'internet décrète la liberté des liens hypertexte

Le Forum des droits sur l'internet, organisme de "corégulation" du web, a érigé en principe la liberté de création de liens entre sites web (liens hypertextes) mais identifié aussi quelques exceptions, dans une recommandation publiée lundi. "Le lien hypertexte est libre, sous réserve des droits des tiers", proclame le Forum créé en mai 2001 par le gouvernement Jospin. Consultative, sa recommandation n'en constitue pas moins une référence, y compris pour le juge, et tranche une question que se posent souvent webmasters, responsables éditoriaux et parfois mêmes simples internautes. Ces liens qui tissent la "toile" doivent en revanche faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable s'ils conduisent "à s'approprier des contenus protégés par la propriété intellectuelle". Il peut s'agir d'articles de journaux, de fichiers musicaux (MP3), de logiciels téléchargeables ou encore d'annonces, surtout si leur origine est masquée. "Une entreprise qui établit un lien avec son concurrent pour détourner sa clientèle ou un lien exploité à des fins économiques peuvent tomber sous le coup de la loi", explique Lionel Thoumyre, chargé de mission au Forum. "Par contre, l'internaute moyen qui discute sur un forum et renvoie sur un site ne risque rien, à condition qu'il s'agisse de pages web dont le contenu est licite", poursuit-il. Le Forum, qui a réuni un groupe de travail ad hoc pendant un an et demi, recommande aussi aux responsable de sites d'afficher clairement leur politique en autorisant ou non la création de liens vers leurs pages. Les conclusions du groupe de travail sont fondées d'une part sur le mode de fonctionnement du web - indissociable de l'établissement de liens hypertextes -, la culture de partage sur lequel il a été conçu, la nécessité de ne pas nuire à la circulation de l'information, mais aussi sur la défense d'intérêts économiques légitimes. Celles-ci consistent à déclarer que l'acte d'établissement d'un lien est libre, sous réserve du respect du droit des tiers. Ceci a notamment pour conséquence de dire que l'établissement de liens simples ou profonds vers des pages web peut être librement accompli, sauf dans certains cas particuliers évoqués dans la Recommandation. Le Forum des droits sur l'internet a également élaboré une grille d'analyse permettant d'appréhender, à défaut d'accord préalable du site ou du contenu pointé, les probabilités d'atteinte à un droit suivant les techniques de liaison utilisée : liens simples, liens profonds (lien vers la page interne d'un site ou un fichier précis), inclusion par liens hypertextes (lien permettant de représenter une page ou un contenu tiers au sein d'une page web)...

Le Forum des droits sur l'internet :

http://www.foruminternet.org/telechargement/documents/reco-hyli-20030303.htm

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