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La directive sur les droits d'auteur adoptée par le Parlement européen

Ce texte sur les droits d'auteur garantit le droit exclusif des auteurs et de leurs ayants-droit d'autoriser ou d'interdire par tout moyen juridique ou technique la reproduction de leurs oeuvres, écrites, plastiques ou audiovisuelles. La directive entend protéger les droits des consommateurs en même temps que ceux des auteurs. Elle prévoit également une liste de 21 exceptions, dont 20 peuvent être mises en oeuvre, à titre facultatif, par chaque Etat. La seule exception impérative concerne les intermédiaires, et notamment les fournisseurs d'accès à Internet, qui conservent le droit de transmettre une oeuvre dès lors qu'elle est destinée à une « utilisation licite », c'est-à-dire autorisée par le titulaire du droit.Parmi les exceptions facultatives, la directive prévoit le droit de reproduction « sur tout support, pour l'usage privé d'une personne physique et à des fins non commerciales, à condition que les titulaires de droits reçoivent une compensation équitable ». Cette disposition devrait concerner notamment la copie d'oeuvres musicales par le biais d'Internet. Elle va dans le sens du récent arrêt de la cour d'appel de San Francisco qui a demandé à la société Napster d'interrompre les possibilités d'échange, sur son site, d'oeuvres musicales protégées par un copyright. D'autres exceptions concernent notamment la simple photographie des oeuvres, leur reproduction à l'usage des bibliothèques et des établissements d'enseignement, ou la constitution d'archives par les organismes de radiodiffusion. Les milieux artistiques et culturels étaient demandeurs d'une législation qui les protège du piratage, en plein développement grâce aux technologies numériques, mais jugeaient les exceptions prévues trop nombreuses et trop larges. Les groupes politiques, qui avaient déposé une série d'amendements visant à réduire le champ d'application de certaines d'entre elles, n'ont pas été suivis par les eurodéputés. L'adoption définitive de la présente directive par Bruxelles devrait intervenir très prochainement. Elle permettra l'adhésion de l'Union européenne à deux traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (Ompi) sur les droits d'auteur et sur l'exécution des phonogrammes conclus en 1996.

OINet : http://www.01net.com/rdn?oid=137308&rub=1642

Parlement européen : http://www.europarl.eu.int/press/index_fr.htm

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