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Accord historique des 27 pays de l'Union européenne sur le plan Climat

Après le compromis informel des députés européens, de la présidence française et du Conseil européen, le 9 décembre, sur la proposition de directive prévoyant que les états de l'UE atteignent les 20 % d'énergies renouvelables dans la consommation totale d'énergie d'ici à 2020, les Vingt-Sept se sont finalement mis d'accord, vendredi 12 décembre, lors du sommet européen à Bruxelles, sur la totalité du "Paquet Energie-climat" européen.

Les Européens vont ainsi devoir atteindre un "3 × 20" pour 2020 : réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre par rapport à leurs niveaux de 1990, porter la part des énergies renouvelables à 20 % de la consommation, et réaliser 20 % d'économies d'énergie.

Ce qui se passe est historique, il n'y a pas un continent au monde qui soit doté de règles aussi contraignantes que celles que nous avons adoptées à l'unanimité", a déclaré le chef de l'Etat français à l'issue de ce sommet européen.

L'Allemagne, l'Italie et la Pologne, les trois grands pays qui avaient brandi des menaces de veto au plan européen avant le sommet, critiquant le coût trop important des mesures en période de récession, se sont finalement ralliés aux des dernières propositions de la présidence française.

Les trois pays s'étaient particulièrement inquiétés des contraintes imposées par ce plan à leurs industriels, déjà fragilisés par la crise économique, dont la plupart devront commencer en 2013 à acheter aux enchères des permis d'émissions de CO2 qu'ils recevaient jusqu'ici gratuitement.

L'Allemagne a levé son opposition au mécanisme de solidarité en faveur des pays pauvres d'Europe de l'Est. Ce dispositif prévoit que 12 % des quotas d'émissions qui devront être mis aux enchères leur seront attribués, un bonus étant prévu en fonction de la réduction des émissions de CO2 constatée chez les nouveaux membres depuis 1990.

En échange de sa solidarité, l'Allemagne a par ailleurs obtenu d'allouer gratuitement la totalité des quotas de CO2 dévolus aux industries les plus énergivores, comme les fabricants de ciment et de chaux. La liste des secteurs concernés sera établie par la commission européenne, sur la base de critères laborieusement négociés, les usines les moins polluantes étant avantagées. Les autres secteurs industriels ne devront payer que 20 % de leurs émissions polluantes à partir de 2013, pour arriver à 70 % en 2020.

La Pologne et les pays d'Europe centrale devraient enfin bénéficier d'exemption pour leur secteur électrique. Pour Varsovie, il s'agit de gagner du temps afin de moderniser des centrales au charbon très polluantes, sans accroître la dépendance du pays au fournisseur russe.

En fonction de leur degré de pollution, le secteur électrique pourra, dans les nouveaux pays membres, bénéficier de 70 % d'allocations gratuites en 2013. Une dérogation appelée à disparaître progressivement d'ici à 2020.

Les députés et la présidence du Conseil européen ont décidé que l'évaluation de la mise en oeuvre de la directive à laquelle doit procéder la Commission en 2014 «n'affectera pas l'objectif global de 20 %, mais qu'elle servira à améliorer, s'il y a lieu, l'efficacité des mécanismes de coopération.

Les dirigeants européens ont ainsi décidé d'une méthode de calcul pour déterminer les secteurs pour lesquels le risque « fuite de carbone », c'est-à-dire de délocalisation des usines, des emplois et des émissions de CO2 vers d'autres parties du monde était le plus grand.

Selon l'accord, les secteurs sont considérés comme « à risque » si les coûts additionnels engendrés par le système européen entraîne une augmentation des coûts « d'au moins 5 % » de la valeur ajoutée brute. Par ailleurs, pour remplir les conditions requises, chaque secteur doit prouver qu'il est exposé à la concurrence internationale pour plus de 10 % de ses importations et exportations.

Les secteurs considérés comme « à risque significatif » de fuite de carbone se verront octroyer jusqu'à 100 % de leurs crédits de CO2 gratuitement au cas où ils atteignent un point de référence considéré comme la meilleure technologie disponible dans le secteur. Les infrastructures industrielles qui n'atteignent pas ce pallier devront payer leurs droits d'émission, pénalisant les usines les plus polluantes.

La Commission devra soumettre une proposition législative sur les modalités de distribution des crédits de CO2 gratuits d'ici juin 2010, après l'important sommet de l'ONU à Copenhague en décembre 2009, qui doit déterminer la deuxième phase du protocole de Kyoto.

Pour les secteurs non exposés au risque de fuite de carbone, la part des crédits de CO2 mis aux enchères est fixée à 20 % pour 2013. D'ici 2020, 70 % des permis devront être achetés aux enchères, moins que les 100 % prévus auparavant.

Le compromis prévoit également que 10 % des quotas d'émission dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de CO2 (ETS) doivent être réservés à un fonds de solidarité destiné à aider les pays pauvres d'Europe centrale et orientale dans leur transition vers une production d'énergie plus propre. 2 % supplémentaires doivent être redistribués à ces neuf pays, la majeure partie allant à la Roumanie (29 %), à la Pologne (27 %) et à la Bulgarie (15%).

Les Etats de l'UE se sont également mis d'accord pour utiliser au moins la moitié des bénéfices provenant des enchères pour investir dans des technologies propres.

Le compromis prévoit aussi la possibilité de prendre en compte l'électricité verte consommée dans un État membre mais produite dans le cadre de projets communs avec des pays tiers de construction récente. L'accord soutient l'objectif d'au moins 10% d'énergie renouvelable dans le secteur des transports pour 2020 :

- les biocarburants «de deuxième génération» produits à partir de déchets, de résidus ou de biomasse cellulosique et ligno-cellulosique non alimentaire seront doublement crédités par rapport à l'objectif de 10 % ;

- l'électricité renouvelable destinée aux trains ne sera comptée qu'une seule fois ;

- l'électricité renouvelable consommée par les voitures électriques sera créditée à 2,5 fois son apport ;

- pour être pris en compte, les biocarburants devront permettre une économie d'au minimum 35 % d'émissions de gaz à effet de serre comparés aux carburants fossiles ;

- à compter de 2017, les économies d'émission de gaz à effet de serre des installations existantes doivent s'élever à au moins 50%, celles des nouvelles installations d'au moins 60 % ;

- la Commission européenne mettra au point une méthodologie permettant de mesurer les émissions de gaz à effet de serre provenant de modifications indirectes de l'affectation des sols - dans les cas où des cultures destinées à la production de biocarburants occupent des terres auparavant consacrées à des cultures alimentaires lesquelles sont alors déplacées dans des zones auparavant non exploitées (par exemple, des forêts existantes).

Cet accord a été approuvé et complété sur trois points par les parlementaires européens le 13 décembre :

- renforcement des engagements souscrits, notamment l'objectif européen de réduire de 30 % ses émissions de gaz à effet de serre en 2020, si les autres grands pays industrialisés et en développement acceptent de souscrire eux aussi à des engagements contraignants lors des négociations de Copenhague en décembre 2009.

Un autre ajout concerne les efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre impartis aux Etats. Il stipule que tout dépassement de l'objectif national devra être compensé 1,08 fois l'année suivant. En clair, un dépassement de 100 tonnes de CO2 devra être compensé l'année suivante par une réduction de 108 tonnes.

Un troisième point, la mise en place d'un mécanisme de financement pour douze installations spécialisées dans la technologie de la capture et du stockage du carbone, répond pleinement à une demande du Parlement européen, selon lui.

Les dirigeants européens ont déjà approuvé la mise à disposition de 300.000 tonnes de droits d'émissions pour financer à l'avenir ces installations. "Cela représente 9 milliards d'euros (à 30 euros la tonne de CO2) pris sur les recettes nationales, a souligné le représentant des pays européens

PE

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