Le premier acte notarié dématérialisé
Vendredi, 23/12/2005 - 23:00
Le premier acte notarié dématérialisé de France a été transmis le 26 décembre 2005 de Vertou (Loire-Atlantique) via Télé@ctes par le président du conseil supérieur du notariat, Maître Laurent Dejoie. Ce premier document dématérialisé, une vente immobilière, a été transmis à la conservation des ...
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