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Adoption définitive du texte sur l'économie numérique

Le Parlement français a adopté définitivement jeudi 13 mai le projet de loi visant à "renforcer la confiance dans l'économie numérique", qui concerne les nouvelles technologies autour d'internet. Le Sénat a voté le texte mis au point dix jours auparavant par une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat. Les groupes UMP et UDF ont voté pour, l'opposition socialiste et communiste contre. L'Assemblée avait entériné ce texte la semaine dernière. Le texte, qui transpose notamment une directive européenne de juin 2000, propose de moderniser les règles du commerce en ligne, durcit les sanctions contre la cybercriminalité, propose de renforcer la protection des cyberclients et précise la responsabilité des hébergeurs et des fournisseurs d'accès. Il traduit sur le plan législatif la première étape du plan RESO 2007 présenté par le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin pour favoriser le développement de "la société de l'information". Il vise à renforcer "la confiance dans le commerce électronique et la lutte contre les publicités indésirables (spamming)", à conforter "la liberté de la communication publique en ligne" en France, à "mieux sécuriser les échanges et amplifier les moyens de lutte contre la cybercriminalité". L'opposition, soutenue par plusieurs associations dont la Ligue des droits de l'homme et Reporters sans frontières, dénonce pour sa part un amendement qui exclut du champ d'application de la loi de 1881 sur la liberté de la presse les publications sur internet. Alors que la loi de 1881 prescrit les délits de presse à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la première publication, l'amendement sénatorial prévoit que les personnes s'estimant diffamées ou injuriées par un texte mis directement en ligne - qui n'a pas été publié au préalable sur papier - pourront engager des poursuites dans un délai de trois mois à compter de la date du retrait de l'article incriminé du net et non de la date de publication. L'opposition et les mêmes associations dénoncent également d'autres articles du texte comme celui qui établit une responsabilité civile et pénale pour les hébergeurs et fournisseurs. Cet article renforce la responsabilité des hébergeurs de sites internet mais ne les oblige pas à la surveillance comme le prévoyait le texte initial. Par ailleurs, Pour combler le vide juridique constaté lors de l'affaire Yahoo, hébergeurs et fournisseurs d'accès auront l'obligation de concourir à la lutte contre la diffusion, notamment en matière de pédophilie, d'incitation à la haine raciale et d'apologie de crimes contre l'humanité. Ils auront également l'obligation d'informer "promptement" les autorités de toutes activités illicites qui leur seraient signalées. Ils devront aussi rendre publics tous les moyens qu'ils consacrent à lutter contre ces activités. L'opposition et les associations estiment que cet article laisse le soin aux hébergeurs et fournisseurs "de déterminer ce qui est licite ou illicite". Le texte sur l'économie numérique déclare également la guerre au "spam", ces messages publicitaires sauvages qui inondent les boîtes aux lettres électroniques. Désormais, l'envoi de messages à caractère commercial par e-mail, téléphone ou fax sera interdit sans le "consentement préalable" du consommateur. Il faudra demander par e-mail à l'internaute s'il est d'accord pour recevoir ce type de messages. S'il ne répond pas, son silence vaudra refus.Enfin, pour remédier au problème des zones blanches non couvertes par les réseaux de télécommunications, les collectivités locales sont autorisées à se substituer aux opérateurs privés dans les secteurs isolés.AN :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/economie_numerique.asp

AP :http://fr.news.yahoo.com/040513/5/3srz7.html

Reuters :http://fr.news.yahoo.com/040513/85/3srrj.html

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