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Loi "pro-Linux" du Sénat : premier bilan du forum public

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Loi "pro-Linux" du Sénat : premier bilan du forum public

Vendredi, 19/11/1999 - 23:00 0 commentaire
Loi "pro-Linux" du Sénat : premier bilan du forum public zoom

Le forum public ouvert par trois sénateurs pour débattre d'une proposition de loi favorable aux logiciels open source dans l'administration s'est conclu la semaine dernière. " Pas d'échos défavorables directs d'éditeurs de logiciels. Très fort intérêt de cadres supérieurs d'IBM et de Sun ", résume pour ZDNet Pierre Laffitte, principal initiateur de ce texte de loi qui a fait l'objet d'un débat en ligne pendant un mois. " Nous n'avons pas reçu de réaction particulière de collègues parlementaires, poursuit Laffitte. Cela s'est plutôt bien passé. "La proposition d'instituer comme règle l'utilisation des logiciels libres dans tout service informatique de l'administration (État et collectivités locales) a généré des avis très divers, et notamment l'accusation de " dirigisme d'Etat. "" L'obligation d'usage énoncé aux articles 1 et 2, personne n'est vraiment contre. Le dirigisme d'État serait de communiquer en logiciel propriétaire incompatible. Les logiciels utilisés par l'État doivent être compatibles, notamment pour la liberté d'échange ", conclut le sénateur. Apparemment, l'article 3 qui donnait une définition du "logiciel libre" manquait d'à propos, a noté l'Association pour la promotion et la recherche en informatique libre (APRIL). Selon elle, les sénateurs ont allègrement confondu " logiciel libre de droits " (freeware ou apparenté) avec la distribution de " logiciels livrés avec leur code source complet, librement utilisables et modifiables " avec respect du droit d'auteur et d'une licence particulière, la fameuse GPL (General Public Licence

ZDnet/16/11:99 : http://www.zdnet.fr/cgi-bin/a_actu.pl?File_ini=a_actu.zd&ID=11593

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