Le projet de loi sur la « modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur » a été définitivement adopté par le Parlement jeudi 22 février. Après les sénateurs, les députés ont entériné le texte mis au point par une commission mixte paritaire Assemblée-Sénat. Le projet de loi est donc définitivement adopté, mais il fait l'objet de recours devant le Conseil constitutionnel.
Ce texte prévoit, à partir de mars 2008 et jusqu'au 30 novembre 2011, l'extinction du signal hertzien analogique et l'avènement de la télévision numérique terrestre (TNT). Un projet ambitieux, qui sera accompagné par le déploiement de la télévision haute définition (TVHD) et de la télévision mobile personnelle (TMP). Pour les portions du territoire qui échapperaient au signal hertzien numérique de la TNT, une offre satellitaire gratuite, hors équipement, sera proposée. Un fonds d'aide sera créé pour les foyers les plus démunis souhaitant s'équiper. Dès l'été prochain, tous les programmes du service public, en particulier ceux de France 3, seront diffusés par satellite.
Cette révolution technologique bénéficiera au pluralisme de l'information comme à la création. Au pluralisme, parce qu'elle multiplie les sources d'information avec une offre élargie : en plus des chaînes historiques, les téléspectateurs auront accès à deux chaînes d'information en continu et aux chaînes parlementaires ; à la création, parce que la loi fait désormais participer l'ensemble des distributeurs de télévision au financement du compte de soutien à l'industrie de programmes (Cosip) et impose des obligations de production d'oeuvres aux chaînes.
A cet égard, les trois canaux supplémentaires attribués aux éditeurs des chaînes historiques seront assujettis à des obligations renforcées en matière de production audiovisuelle et cinématographique. Ces nouveaux canaux ont été accordés dans la mesure où les chaînes historiques devront renoncer définitivement à la diffusion analogique et verront la portée de leur autorisation pour ce type de diffusion progressivement réduite avant son échéance normale.
De leur côté, les télévisions locales, qui contribuent également au pluralisme des courants d'expression, pourront diffuser leur programme à tout moment et simultanément en mode numérique et analogique. Cela, sans appel à candidature grâce à la prorogation de leurs autorisations.
Le développement du numérique permettra également d'apporter des services innovants répondant aux demandes des opérateurs et du public : la télévision haute définition et la télévision mobile personnelle qui correspond à un mode de consommation nomade sur des supports dédiés ou par téléphone.
A partir du 1er décembre 2008, tous les téléviseurs commercialisés devront intégrer un adaptateur TNT permettant la réception numérique. Un label « Prêt pour la haute-définition » sera utilisé pour aider le consommateur à faire le bon choix.
Répondant aux protestations des « nouveaux entrants » de la TNT (AB, Direct 8, BFM TV, NT1 et NRJ 12), des députés et des sénateurs de gauche ont déposé un recours en annulation devant le Conseil constitutionnel. Ils contestent en particulier l'attribution par les pouvoirs publics de trois canaux de diffusion TNT supplémentaires à TF1, M6, et Canal+, à l'occasion du passage au tout numérique. Cette mesure s'accompagne d'une prorogation de cinq ans de leur autorisation de diffusion. Ce recours étant suspensif, la loi ne sera promulguée qu'après l'avis du conseil constitutionnel.
Par ailleurs, les parlementaires ont retenu le principe d'une taxe pour les FAI. Ceux-ci, en tant que distributeurs de services de télévision, auront désormais l'obligation, comme c'est déjà le cas pour les chaînes de télévision, de contribuer au financement du Cosip (Compte de soutien à l'industrie audiovisuelle). En contrepartie, ils devraient pouvoir bénéficier de subventions s'ils produisent des oeuvres audiovisuelles.
