Le comité interministériel du 13 novembre a été l'occasion pour l'Etat de signer, avec des partenaires sociaux et des entreprises, la charte pour le développement de la filière superéthanol E 85. Le superéthanol E85 est un carburant composé d'un maximum de 85 % d'éthanol d'origine agricole et de supercarburant sans plomb pour la partie restante. Ce carburant doit contribuer à réduire la dépendance énergétique de l'Hexagone et diversifier ses approvisionnements. La charte part aussi du principe qu'il permettra aux consommateurs de réduire fortement leur exposition au risque de hausse du prix du pétrole.
Dans cette charte, l'Etat s'engage à définir, en liaison avec les Constructeurs et les Distributeurs, une norme nationale transitoire pour le superéthanol E85 d'ici au 31 décembre 2006 et à participer parallèlement aux travaux d'élaboration d'une norme européenne harmonisée.
L'Etat s'engage également à autoriser la vente du superéthanol E85 sur l'ensemble du territoire pour les professionnels et les particuliers au plus tard le 1er janvier 2007.
L'Etat s'engage par ailleurs à élaborer, avant le 31 décembre 2006, les textes (recommandations, guides, instructions, etc.) destinés à faciliter et accélérer, dans le cadre de la police des installations classées pour la protection de l'environnement, l'instruction des dossiers relatifs aux installations de stockage et de distribution du superéthanol E85 ou de ses composants.
Les Constructeurs pour leur part s'engagent à ce que les véhicules flexfuel commercialisés en France respectent les valeurs limites d'émission de la norme Euro 4. Ces émissions seront contrôlées par les laboratoires de l'UTAC dans un premier temps sur la base des protocoles de mesure existants (type essence), puis sur la base des protocoles spécifiques au superéthanol E85 dès que la commission européenne aura finalisé les textes correspondants.
Les Constructeurs s'engagent également à :
- commercialiser chacun dès 2007 au moins un modèle de véhicule flexfuel et élargir ensuite progressivement l'offre de véhicules disponibles avec ce mode de carburation ;
- proposer dans leurs catalogues les véhicules flexfuel à un prix équivalent et comparable à celui des modèles essence à carburation classique correspondants ;
Les Distributeurs s'engagent à convertir un nombre suffisant de stations-service pour atteindre fin 2007, y compris les exploitants indépendants, un total de 500 à 600 points de vente de superéthanol E85 sur le territoire français.
L'Etat proposera aux collectivités locales de s'associer au développement de la filière superéthanol E85, au travers notamment de l'adoption de mesures favorables en matière de taxe proportionnelle sur les certificats d'immatriculation, de circulation et de stationnement.
L'Etat s'engage à poursuivre activement son soutien aux programmes de recherche sur les biocarburants et notamment, s'agissant du superéthanol E85, sur l'amélioration des bilans énergétiques et environnementaux au niveau de la production d'éthanol et sur la production d'éthanol à partir de la biomasse lignocellulosique par hydrolyse enzymatique.
Les Partenaires se fixent pour objectif que les coûts matières, les coûts de transformation et de distribution et la fiscalité de la filière superéthanol E85 permettent un coût d'utilisation nettement inférieur à celui du supercarburant sans plomb et aussi proche que possible de celui du gazole.
