Le projet de loi prévoyant le basculement vers le tout numérique le 30 novembre 2011 a été présenté le 25 juillet en Conseil des ministres et sera discuté au Parlement à la rentrée. Aujourd'hui, 16 mois après le lancement de la télévision numérique terrestre (TNT) fin mars 2005, prés de trois millions de foyers se sont déjà équipés et 58 % de la population y ont accès. En septembre prochain, ce taux doit passer à 65 %. Afin de faire en sorte que tous les Français aient accès à la TNT, le projet de loi prévoit que les chaînes privées qui investiront pour étendre leur couverture numérique bénéficieront d'une prolongation de la durée de leur autorisation, dans une limite de cinq années.
L'article 12 stipule par ailleurs que les trois groupes audiovisuels privés analogiques -TF1, M6 et Canal+ - se verront attribuer une chaîne numérique supplémentaire au moment de l'arrêt de la diffusion analogique. Objectif: les inciter à basculer rapidement vers le numérique. Mais cette disposition, on s'en doute, mécontente vivement les nouveaux entrants de la TNT, AB Groupe, Bolloré, NextRadioTV (BFM) et NRJ Group, éditeurs des chaînes NT1, Direct 8, BFMTV et NRJ 12, qui y voient un cadeau à des groupes déjà en position dominante sur le marché audiovisuel et rappellent que les trois grands groupes privés ont tout fait pour ralentir le développement de la TNT.
Ce basculement de l'analogique au numérique en 2001 doit libérer de précieuses fréquences - ce que l'on appelle le "dividende numérique" - convoitées par toutes les chaînes pour la TNT, la haute définition et la télé mobile. Mais l'attribution des chaînes « bonus » d'ici à 2012 ne sera pas automatique, car soumis à l'approbation du Conseil supérieur de l'audiovisuel auquel Renaud Donnedieu de Vabres a fixé un critère culturel : une participation suffisante à la création audiovisuelle et cinématographique française. Dans un tel cadre, TF1 pourra demander la diffusion de sa mini-généraliste TV Breizh mais pas de la chaîne d'information LCI. In fine. Le ministre affirme sa volonté de mettre en oeuvre une "stratégie de l'offre, des contenus", face au "risque" de voir l'univers des télécoms prendre une place prépondérante dans les médias.
Face à la menace de concentration des médias, le gouvernement invoque le dispositif anti-concentration qui limite à sept le nombre de chaînes que peut posséder un opérateur, et à 49 % la participation au capital d'une chaîne faisant plus de 2,5 % d'audience. il rappelle également que le CSA pourra "rejeter un projet présenté si celui-ci risque de porter atteinte au pluralisme". Le conseil supérieur de l'audiovisuel a, lui, jugé qu' "un équilibre doit être trouvé afin que les mesures tendant à favoriser le développement de la TNT n'aboutissent pas à renforcer la position des acteurs les plus puissants". Dans cette équation numérique délicate, le Gouvernement aura beaucoup de mal à concilier son objectif du passage rapide au tout numérique sans sacrifier les nouveaux acteurs de la télévision numérique.
