Après un an de travaux parlementaires, la loi sur le handicap a été adoptée le 3 février. Dans son volet internet, elle impose aux sites de l'administration en ligne de devenir «accessibles aux personnes handicapées». Les sites internet publics ont trois ans pour se mettre en conformité avec les standards internationaux dans le domaine de l'accessibilité. C'est ce qu'impose la nouvelle loi sur l'égalité des chances pour les personnes handicapées, votée le 3 février par le Parlement. Sur le volet internet, la loi stipule que «les services de communication publique en ligne de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, doivent être accessibles aux personnes handicapées». Techniquement, ils vont devoir adopter les standards définis par le W3C (World Wide Web Consortium), l'organe de normalisation du web. Les responsables des sites pourront s'appuyer sur les recommandations établies par l'Agence pour le développement de l'administration électronique (Adae). Le gouvernement doit publier un décret pour préciser la nature des adaptations imposées, et surtout pour affirmer que le délai de mise en conformité ne devra pas dépasser trois ans, sous peine de sanctions qui restent à définir.
