Très favorable à un droit des brevets "à l'américaine", la position commune proposée par le Conseil des ministres a été adoptée à une courte majorité. La France a choisi de la soutenir, entérinant de fait le lâchage du Parlement européen. Sans surprise, le Conseil européen des ministres de l'Industrie et de la Recherche, réuni le 18 mai à Bruxelles, a complètement remanié le projet de «directive relative à la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur». Les 25 ministres sont donc parvenus à s'entendre sur une «position commune», rendue nécessaire par l'incompatibilité entre le texte initial de la Commission et celui fortement amendé par le Parlement en septembre 2003. Partiellement dévoilée en février dernier, cette position commune avait alerté les opposants aux brevets logiciels: elle supprime en effet l'essentiel des amendements votés par les eurodéputés, pour rejeter la brevetabilité (sur le modèle américain) de logiciels «en tant que tel», de méthodes de commerce ou de traitement d'information. Le vote a été très serré. La Belgique, le Danemark, l'Italie, l'Autriche ont refusé de soutenir le nouveau texte, de même que l'Espagne qui a voté contre. La Suède, le Royaume-Uni, la France, les Pays-Bas, la République Tchèque et la Hongrie se sont prononcés en faveur. Au total, le texte a réuni 30 voix contre lui; 7 de plus et il aurait été bloqué. L'Allemagne semble avoir hésité. Après avoir demandé une modification excluant explicitement les «traitement, manipulation et présentation de l'information» de la définition de «contribution technique à un domaine technique» - condition à la brevetabilité d'une invention -, elle a finalement validé un texte sans obtenir gain de cause sur ce point. La France, dont la position est traditionnellement défavorable aux brevets logiciels, exprimée par les ministres des précédents gouvernements comme par le Président de la République a choisi une position prudente. En séance, elle a soutenu le compromis du Conseil, tout en avertissant qu'elle «serait attentive aux travaux du Parlement» et souhaitait «aboutir à une directive non ambivalente ayant un impact positif pour les entreprises et le logiciel libre». Dans un communiqué commun aux ministères de l'Industrie et des Affaires européennes, publié mardi soir, Patrick Devedjian et Claudie Haigneré se disent satisfaits de la clarification de cette notion de «contribution technique», et estiment que «le texte du Conseil stipule sans ambiguïté que les méthodes, algorithmes, idées et programmes d'ordinateurs ne peuvent être brevetés en dehors d'une application technique identifiée.»
ZDNet :
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