Les députés ont adopté jeudi soir en première lecture le projet de loi sur les communications électroniques et les services de communication audiovisuelle, appelé communément "paquet télécoms". Les groupes UMP et UDF ont voté pour ce texte présenté par la ministre déléguée à l'Industrie, Nicole Fontaine, et le ministre de la Culture, Jean-Jacques Aillagon. Les groupes socialiste et PCR ont voté contre ce projet que le Sénat examinera à son tour à partir du mardi 13 avril.
Ce texte, qui comporte une centaine d'articles et sur lesquels ont été déposé environ 250 amendements, transpose plusieurs directives européennes et modifie notamment le code des postes et télécommunications, appelé désormais code des postes et des communications électroniques. Le projet de loi, critiqué par l'opposition, modifie également la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et celle du 26 juillet 1996 sur la réglementation des télécommunications. "Ce texte marque une étape importante de la révolution numérique dans notre pays", a dit la ministre de l'Industrie. "Il refonde le droit des télécommunications et il tire toutes les conséquences et tous les enseignements des premières années d'ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications." "Il marque aussi de nouvelles avancées dans le monde de l'audiovisuel", a-t-elle poursuivi. "Enfin, il réorganise la régulation des secteurs de télécommunications et de l'audiovisuel".
Jean-Jacques Aillagon a pour sa part précisé que le texte était bâti sur quatre principes : "Réaffirmation de la liberté de la communication audiovisuelle, développement de la diversité de l'offre audiovisuelle faite à nos concitoyens, neutralité bienveillante des pouvoirs publics à l'égard des choix technologiques, renforcement du service public audiovisuel". "C'est une loi un peu fourre-tout", a commenté le député socialiste Michel Françaix. "Je ne crois pas qu'avec ce texte nous aurons cassé le modèle télévisuel dominant et je ne crois pas que, globalement, nous pourrons être fier de cette loi. C'est pourquoi nous votons non à cette loi."
Le texte propose de simplifier les conditions d'entrée sur le marché des services de communications électroniques, d'harmoniser le régime juridique des infrastructures audiovisuelles et de télécommunications, de renforcer les pouvoirs et l'effectivité des décisions de l'autorité de régulation des télécommunications (ART). Il précise les missions de l'Agence nationale des fréquences (ANFR), renforce les compétences du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), assouplit le régime juridique des opérateurs publics et privés, ouvre davantage à la concurrence le marché de la diffusion technique hertzienne terrestre. Un article prévoit que la durée d'attribution par le CSA d'une fréquence sur la bande FM ne pourra pas excéder huit mois alors que la moyenne est actuellement de deux ans.
L'Assemblée a entériné, avec l'accord du gouvernement, de nombreux amendements présentés par la commission des Affaires économiques comme celui qui permet aux télévisions locales, lors de décrochages locaux, de diffuser de la publicité nationale. Un autre amendement adopté dispose que les abonnés à la téléphonie mobile "doivent exprimer leur consentement préalable à ce que les données à caractère personnel les concernant figurent" dans l'annuaire d'abonnés ou d'utilisateurs "établis par leur opérateur".
Un amendement prévoit que les consommateurs "ayant opté pour un mode de règlement prépayé bénéficient d'une facturation à la seconde, dès la première seconde, hors éventuellement un coût fixe de connexion, de leurs communications métropolitaines de téléphonie vocale commutées".
Un autre dispose que les membres du collège de l'ART sont "tenus à l'obligation de discrétion pour ce qui concerne les procédures conduites par ou devant l'ART et les délibérations". Il leur est interdit "de prendre aucune position publique sur les questions susceptibles de faire l'objet de décisions de la part de l'ART".
Un amendement du gouvernement place RFO au sein du groupe public France Télévisions. La société Réseau France Outre-mer "est dorénavant une filiale de la société France Télévisions, à l'instar de France 2, France 3 et France 5", précise l'exposé des motifs, qui souligne que les missions assignées à RFO "demeurent inchangées".
Enfin, trois autres amendements du gouvernement permettent au CSA de contrôler la programmation des chaînes extra-communautaires diffusées en France par l'opérateur de satellites européen Eutelsat. Il s'agit d'éviter que certaines chaînes, en particulier en provenance du Proche-Orient, diffuse des programmes racistes et antisémites ou appelant à la "haine raciale ou religieuse". Est visée notamment la chaîne libanaise Al Manar, proche du Hezbollah pro-iranien.
Reuters :
http://fr.news.yahoo.com/040212/85/3n4pl.html
