La commission Francis Brun-Buisson sur la copie privée a étendu à l'écrit et aux arts visuels la rémunération des droits d'auteurs déjà appliquée à l'audiovisuel et à la musique, a-t-on appris auprès du ministère de la Culture et de la Communication. Cette décision a été adoptée le 10 juin par 19 voix sur 21 (la commission compte 25 membres), précise la commission. Son président, Francis Brun-Buisson, s'est félicité de ce "large consensus". Depuis le 15 janvier 2001, les ayants droit dans les domaines de l'audiovisuel et de la musique bénéficiaient d'une rémunération au titre de l'utilisation faite de leurs oeuvres via les disquettes d'ordinateurs, les CDR (disques compact enregistrables qui permettent de graver texte, musique et données) et les RW (CD sur lesquels il est possible de réenregistrer). Désormais, les créateurs de l'écrit et des arts visuels bénéficieront de cette rémunération. Celle-ci a été fixée à 1,25 centime d'euro pour les CDR et RW Data et à 1,5 centimes d'euro pour les disquettes. Francis Brun-Buisson a souligné que la décision a été prise avec "la préoccupation constante de ne pénaliser ni le consommateur, ni les fabricants ou importateurs qui acquittent la rémunération auprès des ayants droit". La commission "reste convaincue que le public, comme les industriels, comprennent qu'il est indispensable de rémunérer les auteurs et éditeurs des oeuvres que le consommateur copie pour son usage privé sur les supports utilisables à cette fin". La commission regroupe représentants des industriels, des consommateurs et des ayants droit. Francis brun-Buisson annonce que celle-ci "a décidé de consacrer par priorité ses prochains travaux à l'impact sur les pratiques de copie privée et leur rémunération de la mise en place de mesures techniques de protection des oeuvres". Elle étudiera également "l'évolution des caractéristiques techniques, du marché et des usages des DVD enregistrables et des autres supports numériques équivalents". La protection (par le biais de dispositifs anti-copie intégrés dans certains disques) a suscité la réprobation de l'association de défense de consommateurs UFC que Choisir. Son président Alain Bazot est parti en guerre le 27 mai contre les CD et DVD verrouillés, en assignant en justice des producteurs (EMI, Warner, Studio Canal, Universal) et des distributeurs.
AFP : http://fr.news.yahoo.com/030617/202/39csw.html
