Un groupe de scientifiques européens émérites fait en ce moment circuler une pétition à l'adresse des députés européens, pour faire obstacle à la brevetabilité des algorithmes et des idées logicielles, dernière trouvaille de la Commission européenne pour créer un régime de brevets unifié dans toute l'UE. La pétition a été lancée au moment où le Parlement européen examine la proposition de directive sur «la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur», préparée il y a un an par la Commission européenne . L'examen de ce texte doit avoir lieu le 21 mai prochain. La directive, destinée à créer un régime des brevets commun à toute l'UE, aurait pour conséquence de transférer à la Cour européenne de justice, plutôt qu'aux systèmes juridiques des États-membres, le soin de trancher les litiges relatifs aux brevets. Une trentaine de scientifiques ont signé la pétition au début du mois, critiquant la proposition et demandant au parlement d'adopter un texte qui «rende impossible de façon claire, pour aujourd'hui et pour demain, tout brevetage des idées sous-jacentes des logiciels (ou algorithmes), des méthodes de traitement de l'information, des représentations de celle-ci ou des données, et des interfaces logicielles entre êtres humains et ordinateurs». Rappelons que la Convention européenne du brevet (une vingtaine de pays signataires dont ceux de l'UE) stipule qu'une méthode opérationnelle ou un programme d'ordinateur «en tant que tels» ne peuvent pas être brevetés. Toutefois, en se basant sur la jurisprudence récente de l'Office européen des brevets (OEB), les avocats admettent qu'il est difficile de savoir exactement ce qui peut être défini comme un programme d'ordinateur, par opposition par exemple à une invention qui utilise un ordinateur en tant que composant. Pour le camp des opposants au nouveau régime proposé par la directive, le risque est la mise en place d'un système similaire à celui en vigueur aux États-Unis, où les grandes entreprises disposant de milliers de brevets sur des logiciels peuvent obliger leurs concurrents plus modestes à payer des licences de propriété intellectuelle. Les partisans de cette proposition soutiennent que le système actuel a favorisé trop de divergences d'interprétation par les États membres, tout en autorisant également une trop grande ambiguïté quant à savoir quels types de brevets liés aux ordinateurs sont autorisés ou pas. Pour certains experts juridiques en propriété intellectuelle, la crainte que l'UE ne se dirige vers un système de type américain est sans fondement. «Nous ne suivons pas le modèle américain, je vois mal une telle chose se produire», déclare Alex Batteson, avocat pour le cabinet londonien Bristows. «Il est prématuré de tirer des conclusions sur ce qu'il adviendra». Selon lui, la proposition pourrait subir des révisions majeures avant de revêtir la forme d'un projet de règlement ; la proposition toute entière pourrait même être abandonnée. Dans le cadre de la pétition, les scientifiques dénoncent les «dérives» de l'OEB ces dernières années. Il a parfois délivré des brevets tendencieux sur «des algorithmes, des logiciels, des structures de données et des méthodes de traitement de l'information». «En fait, il s'agirait d'une extension considérable du champ de la brevetabilité, en opposition radicale avec l'esprit de la Convention», selon la pétition. L'année dernière, Richard Stallman, fervent défenseur des logiciels libres, a déclaré que la logique régissant le régime de brevets logiciels américain aurait obligé Beethoven à payer Mozart pour avoir le droit de créer une nouvelle symphonie.
ZDnet : http://news.zdnet.fr/story/0,,t118-s2134092,00.html
Pétition des scientifiques :
http://lists.debian.org/debian-user-catalan/2003/debian-user-catalan-200304/msg00055.html
Proposition de directive sur «la brevetabilité :
http://www.europa.eu.int/comm/internal_market/en/indprop/com02-92fr.pdf
