L'Assemblée nationale a adopté jeudi 27 février, en première lecture, le projet de loi sur "l'économie numérique" qui vise à clarifier la responsabilité des hébergeurs, à renforcer la protection des clients en ligne et à alourdir les sanctions contre la cyber-criminalité. L'examen du texte, initialement prévu jusqu'à jeudi soir, s'est déroulé au pas de charge, permettant l'adoption de ce texte de 38 articles en moins de quatre heures de séance. Le projet de loi, sur lequel ont été déposés une cinquantaine d'amendements, traduit sur le plan législatif la première étape du plan RESO 2007 présenté par Jean-Pierre Raffarin pour favoriser le développement "de la société de l'information".Ce texte, qui transpose deux directives européennes défendu , a été approuvé par les voix de droite, le groupe PS ayant voté contre. Il doit être encore transmis au Sénat pour un premier examen. la responsabilité des hébergeurs de sites est précisée pour combler le vide juridique constaté après l'affaire Yahoo. Désormais, ils ne pourront être mis en cause que s'ils n'ont pas "agi promptement" pour faire cesser la diffusion d'informations dont "ils ne pouvaient ignorer le caractère illicite". Mais ils devront effectuer un "minimum de surveillance" pour empêcher la diffusion de données faisant l'apologie des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale ou à caractère pédophile. Ils ont renforcé les règles du commerce électronique, créant à cet effet "une responsabilité globale" du marchand en ligne sur l'ensemble de la vente depuis la passation de commande jusqu'à la fourniture de biens ou de prestations de services. L'entrée en vigueur de ce principe de "responsabilité globale" interviendra "après une période probatoire d'un an, afin que les commerçants en ligne puissent s'adapter au nouveau contexte juridique notamment en se couvrant par des assurances". L'Assemblée a aussi décidé d'interdire la publicité non sollicitée (le "spaming") par messagerie électronique sur internet, sans avoir obtenu le consentement préalable des destinataires. Toutefois, la prospection directe par messagerie électronique, sans consentement préalable, est autorisée à destination "des personnes morales inscrites au registre du commerce et des sociétés". En cas de litige, l'internaute pourra s'en remettre à la Commission nationale informatique et liberté (CNIL). Concernant les règles du commerce électronique, le texte prévoit la mise en place d'un principe de « responsabilité globale » pour les marchands en ligne, allant de la passation de la commande à la livraison de la prestation de service ou du bien. Pour sécuriser le "e-shopping", les sites marchands devront afficher clairement leurs coordonnées et l'acceptation d'une offre commerciale devra être confirmée par un "double clic" de souris. La confidentialité des transactions sur Internet sera renforcée, grâce à la libéralisation des techniques de cryptologie. Les peines sanctionnant la cybercriminalité, qui datent de 1988, seront doublées et un nouveau délit de diffusion intentionnelle de virus informatique sera créé. Un autre amendement autorise les collectivités locales à se substituer aux opérateurs de téléphonie mobile afin de permettre la couverture des zones qui sont encore privées. Lors du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT), le Premier ministre avait également annoncé qu'il débloquait 44 millions d'euros pour construire 1.200 pylônes dans les 1.500 communes situées en zone blanche, pour la plupart dans le centre de la France. Par ailleurs, un amendement du gouvernement autorise ces collectivités locales a établir et exploiter, sous certaines conditions, des services de télécommunications au public afin de favoriser l'accès à l'internet à haut débit dans les zones les plus défavorisées. L'Assemblée a également modifié le mode de calcul de la contribution des opérateurs au Fonds du service universel, en fixant celle-ci "au prorata du chiffre d'affaires" relatif à l'activité de télécommunication de chaque opérateur. Cette décision vise à mettre fin à la disparité entre les opérateurs du mobile et ceux dont les produits s'appuient sur la téléphonie fixe comme les fournisseurs d'accès internet à bas débit. Enfin dans le volet des sanctions contre la cyber-criminalité, les députés ont décidé, contre l'avis du gouvernement, d'exclure du "mécanisme de repenti" les auteurs des infractions punies de plus de 15 ans d'emprisonnement. Ce "mécanisme de repenti" extrêmement rare en droit français, vise à ne pas considérer l'usage de la cryptologie comme une "circonstance aggravante", si les auteurs ou les complices de ces faits acceptent de remettre aux autorités judiciaires la version en clair des messages chiffrés. Dans son rapport, Jean Dionis du Séjour précise "qu'un dixième de l'humanité, soit plus d'un demi-milliard d'individus, utilise aujourd'hui l'internet au travail, à domicile où dans des lieux publics, et le nombre des internautes s'est accru depuis l'an 2000 au rythme de 120 à 140 millions par an dans le monde". Il ajoute que "près de 160 millions d'ordinateurs sont raccordés à internet sur la planète et ce nombre s'accroît régulièrement depuis l'an 2000 d'environ 20 millions par semestre". Il précise que les échanges entre entreprises sous forme de commerce électronique sont passés dans le monde d'environ 500 milliards d'euros en 2000 à plus de 2.000 milliards d'euros en 2002". Aux Etats-Unis, le marché de la vente en ligne aux particuliers "a représenté près de 60 milliards d'euros en 2002". Mais en dépit d'une progression fulgurante de 25 % par an, le commerce en ligne reste en effet entravé par la méfiance des internautes, rétifs à donner leurs coordonnées bancaires sur la Toile. Résultat: en 2002, seuls 12 % des Français faisaient des achats sur Internet, contre 33 % des Américains.
Brève rédigée par @RT Flash
Assemblée nationale :
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