Un rapport parlementaire propose plusieurs mesures pour assurer le développement en France de la téléphonie mobile et d'internet, notamment une baisse à 5,5%, contre 19,6% actuellement, du taux de TVA sur le matériel informatique - PC, imprimantes et logiciels. Il souhaite également, dans ces domaines, un plus grand engagement de l'Etat, qui "n'a pas rempli son rôle d'aménageur du territoire". Dans ce rapport rendu public mardi à l'Assemblée nationale, la délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire préconise aussi le versement d'une prime de 100 à 300 euros, selon le revenu des ménages, pour l'achat d'un PC, d'intégrer l'achat d'un ordinateur dans les bourses d'études pour les étudiants et de faciliter le prêt ou le don de matériel usagé par les collectivités locales aux ménages disposant de faibles revenus. Le texte souhaite également la création d'un Conseil d'orientation auprès du Premier ministre. "Il ne s'agirait pas d'une structure administrative mais d'une instance d'impulsion des politiques des nouvelles technologies, un domaine devenu stratégique pour l'ensemble de la société", souligne le député UMP Nicolas Forissier, rapporteur des travaux. Dans le domaine de la téléphonie mobile, la délégation demande la réalisation d'une étude précise sur la situation dans chaque département. Elle estime que les opérateurs privés ont "largement répondu aux attentes des consommateurs" mais souhaite que l'Etat intervienne davantage afin d'assurer une bonne couverture des zones non desservies. Selon des études de l'Autorité de régulation des télécommunications (ART), "5.000 à 6.000" communes sont mal desservies, soit environ 15% des communes métropolitaines. Une autre extrapolation opérée en zone rurale chiffre à 15.000 les communes non ou mal couvertes. Nicolas Forissier juge "nécessaire un arbitrage public" car "il est certain que les opérateurs n'achèveront pas de leur propre initiative la couverture du territoire par manque de rentabilité de leur investissement". "La question de la desserte du territoire par la téléphonie mobile devrait être résolue par le gouvernement", ajoute-t-il. Pour internet, la délégation propose une réforme du calcul du service universel afin de favoriser le bas débit en accès illimité, et une plus grande concurrence sur le moyen et le haut débit - notamment que les collectivités locales puissent être opératrices en télécommunications. Elle exige davantage de "transparence" de la part de France Télécom "afin que la concurrence entre l'opérateur historique et les fournisseurs d'accès s'effectue dans de meilleures conditions". "Il apparaît nécessaire de modifier le prix de location des lignes par France Télécom", souligne Nicolas Forissier. "Il est indéniable que les conditions de transparence tarifaire et de concurrence seraient nettement améliorées par la séparation comptable des activités de réseau et de service de France Télécom." Le rapport précise que la France est passée de 10 millions d'internautes en 2000 à 16 millions l'année suivante, la part des ménages connectés en décembre 2001 étant de 33% de la population, au huitième rang européen. Les territoires, ajoute le document, sont "inégalement desservis", la progression étant "lente malgré des tarifs plus attractifs". En juin 2002, il y avait en France 7.940.000 abonnements individuels - dont 884.000 en accès haut débit - pour 73.600.000 heures de connexions. Le nombre de sites personnels était de 3.275.500. La délégation, qui estime "impossible de compter sur le marché pour achever la couverture de notre territoire en téléphonie mobile et en réseau internet", ajoute que l'Etat "n'a pas rempli son rôle d'aménageur du territoire, laissant une partie de la charge d'investissement aux collectivités locales". S'il se montre optimiste pour la téléphonie mobile, le rapporteur estime que la couverture géographique du territoire "prendra plus de temps" pour l'internet, soulignant au passage que "15% des cantons n'ont actuellement aucune perspective de recevoir l'internet à haut débit". "L'Etat doit retrouver son volontarisme pour que l'ensemble des composantes de la société française accède aux technologies de l'information", conclut-il.
Rapport sur la desserte du territoire par la téléphonie mobile et l'internet à haut débit : http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i0443.asp
