Le gouvernement Raffarin a finalisé la semaine dernière son «avant-projet de loi relative à l'économie numérique» et l'a envoyé aux différentes autorités habilitées à émettre un avis, telle que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) ou l'Autorité de régulation des télécoms (ART). Francis Mer, le ministre de l'Économie et des Finances, avait annoncé la couleur fin octobre: présenter ce projet avant la fin de l'année. Le chef du gouvernement Jean-Pierre Raffarin avait ensuite confirmé ce calendrier, en dévoilant son plan d'action pour les technologies de l'information il y a deux semaines. Au final, Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'Industrie devrait soumettre le projet de loi final en Conseil des ministres le 18 décembre, selon les informations de l'association Iris (Imaginons un réseau internet solidaire). Le texte sur l'économie numérique, qu'est parvenue à se procurer l'association militante, reprend en grande partie les dispositions contenues dans le projet de loi sur la société de l'information, que le précédent gouvernement n'a jamais eu le temps de présenter devant le parlement. Le projet de loi de Francis Mer est divisé en quatre grands titres. Le premier est consacré à la responsabilité des prestataires techniques vis-à-vis des contenus qu'ils diffusent, le second transpose la directive européenne sur le commerce électronique, le troisième traite des dispositions sur la cryptologie et la cybercriminalité et le dernier porte sur les systèmes satellitaires. L'article 2 du projet de loi, sur les prestataires techniques, est cependant déjà l'objet de vives polémiques. Conformément à ce que prévoit la directive sur le commerce électronique, celui-ci modifie la loi sur la liberté de communication du 1er août 2000, afin de supprimer toute obligation générale de surveillance pour les fournisseurs d'accès et d'hébergement. Il introduit pourtant en contrepartie une modification de taille de l'article 43-8, concernant la responsabilité des hébergeurs. En août 2000, le député socialiste Patrick Bloche avait provoqué un tollé auprès des professionnels du secteur: il demandait que l'absence de responsabilité civile et pénale des hébergeurs soit conditionnée au fait que ces derniers n'aient pas «procédé aux diligences appropriées» s'ils avaient été informés par un tiers de la présence de contenu illicite. Le Conseil constitutionnel avait censuré cet amendement, mais le gouvernement Raffarin en réintroduit l'esprit, dans une formulation différente. «Tout d'abord, il sépare le régime de responsabilité civile de celui de responsabilité pénale». Ensuite, dans les deux cas, il dégage l'hébergeur de toute responsabilité lorsqu'il n'a «pas eu effectivement connaissance d'une activité ou d'une information illicite» ou «agi promptement pour retirer les informations ou rendre l'accès à celles-ci impossible dès le moment où il en a eu connaissance». Le texte du gouvernement dégage également l'hébergeur de toute responsabilité civile dès lors qu'ils n'ont «pas eu connaissance de faits ou de circonstances selon lesquelles l'information ou l'activité illicite est apparente». Ce dispositif législatif doit ensuite être complété par deux autres projets. Le premier, élaboré sous la direction de Claudie Haigneré, s'attachera à favoriser la diffusion des nouvelles technologies, tandis que le second devra transposer plusieurs directives européennes sur les «communications électroniques» (le «paquet télécom »).
ZDnet : http://news.zdnet.fr/story/0,,t118-s2126504,00.html
Avant Projet de loi sur l'économie numérique :
http://www.iris.sgdg.org/actions/len/len-apl.html
