Le Parlement européen a adopté le 30 mai en session plénière le compromis relatif à la directive sur la protection des données dans les communications électroniques. Avec cette directive, qui doit encore être approuvée par les gouvernements des Quinze, les Etats membres obtiennent plus de pouvoirs (grâce à l'amendement sur la rétention des données) pour surveiller les données circulant sur Internet ou par téléphone. A l'avenir, ils
Parlement européen : [http://www2.europarl.eu.int/omk/OM-Europarl?">Les Etats-membres]"pourraient lever la protection sur les données privées afin de mener des enquêtes criminelles ou de sauvegarder la sécurité nationale ou publique lorsque ceci est nécessaire, approprié et proportionné". L'amendement sur la question de la rétention des données (sans doute le plus controversé) a été voté par 351 voix contre 133. Il implique que les opérateurs Internet et téléphoniques devront conserver les données et informations personnelles durant "une période limitée" en fonction de "mesures législatives" que pourrait adopter chaque Etat-membre. En France, le terrain législatif en la matière a déjà été préparé en novembre dernier avec les lois sur la Sécurité quotidienne,dont les décrets d'application n'ont pas encore été publiés. Pour le Parlement, "les interceptions légales des communications électroniques doivent être en conformité avec la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales". Mais selon les associations de défense des libertés civiles et certains parlementaires, ce sont les lois sur la protection de la vie privée qui se retrouvent affaiblies. Et pour eux, les craintes d'une surveillance "généralisée et exploratoire" au prétexte de la sauvegarde de la sécurité, sont bien réelles. Le Parlement s'est également exprimé sur un autre type d'intrusions, celles liées au spamming (l'envoi de courriers électroniques non sollicités). Sur ce point, le Parlement n'est pas revenu sur ce qui avait jusqu'ici été la règle et approuvé le principe de l'opt-in pour les courriers électroniques, les fax et les systèmes d'appel automatiques. Aussi, les internautes devront donner leur accord préalable avant de recevoir des courriers commerciaux non sollicités. Point important : le texte adopté laisse le dernier mot à chaque État membre quant au choix des deux principes "opt-in" et "opt-out". S'agissant enfin des "cookies", le Parlement accepte clairement que les internautes aient "le droit de les refuser et de recevoir des informations claires et compréhensibles au préalable". La position commune annoncée mercredi 30 mai, entre le Parlement et le Conseil, part du principe que les cookies ont un intérêt pour la publicité et les transactions en ligne, ainsi que pour l'architecture d'un site. Les administrateurs de sites devront également laisser la possibilité aux internautes de refuser l'installation d'un cookie, et le texte final de la directive précise que «les méthodes mises en oeuvre pour délivrer l'information, proposer le droit de refuser ou demander le consentement devront être aussi conviviales que possible». Parlement européen : [http://www2.europarl.eu.int/omk/OM-Europarl?
Texte provisoire de le directive :
http://www3.europarl.eu.int/omk/omnsapir.so/calendar?APP=PDF&TYPE=PV2&FILE=p0020530FR.pdf&LANGUE=FR
