Les ministres européens se sont entendus sur le principe de l'opt-in appliqué aux communications électroniques dans le cadre de la directive sur les données personnelles. Le Conseil des ministres européens a donné le 6 Décembre son feu vert à la proposition de directive du Parlement européen sur " le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ". Les messages publicitaires non sollicités y sont interdits non seulement par fax et automates d'appel, mais en plus par e-mail. Il faut demander l'accord des internautes avant de leur envoyer des mails commerciaux. Ainsi, les ministres européens n'ont pas suivi leur Parlement , qui souhaitait laisser la liberté aux Etats du régime de l'opt-in (consentement préalable) ou de l'opt-out (démarche volontaire pour se faire rayer d'une liste) pour le marketing par e-mail. cette Directive prévoit cependant une possibilité de " soft opt-in " : en effet, les entreprises qui auront obtenu directement du client ses coordonnées, à l'occasion d'un achat en ligne, pourront s'en servir pour leur propre prospection commerciale , sauf si le consommateur s'y oppose expressément. Heureusement, la revente à des tiers des données personnelles, source de nombreux énervements aujourd'hui, n'est pas autorisée sans consentement préalable. Outre la question du spam, la directive aborde le problème de la durée de conservation des données de connexion, celui des cookies, puis des annuaires téléphoniques. Il semblerait que le Conseil n'ait pas repris l'avis du Parlement européen pour les deux derniers thèmes, en préférant la voie de l'opt-out à celle du consentement préalable. Quant à la conservation des logs Internet, les données de connexion, elle s'étend normalement à trois mois (pour les besoins de facturation du fournisseur d'accès), mais les Etats-membres sont libres de prendre des mesures de conservation différentes afin de faciliter le travail des enquêteurs de police.
Transfert : http://www.transfert.net/fr/net_economie/article.cfm?idx_rub=86&idx_art=7875
CE : http://ue.eu.int/newsroom/main.cfm?LANG=2
