A l'heure de l'explosion du commerce électronique, consommateurs et entreprises des Quinze ne pourront que se féliciter de voir Bruxelles proposer d'établir au niveau de l'Union européenne un cadre juridique cohérent pour le développement de cette nouvelle activité. La Commission européenne a, en effet, adopté à l'initiative des commissaires Mario Monti et Martin Bangemann, un projet de directive concernant " tous les services prêtés normalement contre rémunération à distance par voie électronique et à la demande individuelle d'un destinataire de service ".Les entreprises ont depuis longtemps appelé cette initiative. Les études menées par Bruxelles montrent, en effet, que l'insécurité juridique qui règne actuellement au niveau des Quinze et qui menace de s'aggraver a un coût financier très élevé. Un des grands intervenants de ce secteur a ainsi indiqué que l'examen juridique qu'il a fait réaliser avant de s'aventurer sur le marché britannique lui avait coûté environ 400.000 francs. Aujourd'hui, en effet, souligne la Commission, une firme qui veut opérer dans l'Union " n'a quasiment jamais la certitude que son service ne sera pas soumis au contrôle ou à des mesures restrictives ou indirectes de la part d'autres Etats membres que celui où il est établi ". L'ambition de la directive n'est pas d'élaborer une série de règles nouvelles mais, plutôt, " de coordonner l'ajustement et la modernisation des législations nationales qui ne sont pas adaptées au commerce électronique ". Le texte invite, en effet, les Quinze à revisiter de fond en comble leurs législations pour s'assurer qu'elles prennent bien en compte cette nouvelle activité. Pour le reste, la directive incite surtout à l'établissement de codes de conduite " au niveau européen, car Bruxelles estime que de nombreuses questions peuvent être réglées par les parties intéressées sans qu'il soit besoin de légiférer. Reste la question hautement délicate mais cruciale de la responsabilité du contrôle et de la surveillance du commerce électronique. La directive la confierait aux autorités de l'Etat où est établie l'entreprise prestataire. Celle-ci se verrait par ailleurs imposer des obligations très strictes en matière d'information et de transparence de manière à prévenir au mieux les conflits entre opérateurs et consommateurs. Quant à ces derniers, la directive propose, pour mieux assurer leur protection, de prévoir une série de garanties lors de la passation des contrats, et de favoriser l'utilisation en ligne de mécanismes extrajudiciaires pour faciliter le règlement rapide des différends.
(La Tribune/17/11/98)
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