Le décret relatif aux conditions d'utilisation et de sécurité de la signature électronique doit être publié samedi au Journal officiel ont annoncé conjointement vendredi par le ministère de la Justice et le secrétariat d'Etat à l'Industrie. Le décret détermine les conditions pour que les procédés de signature électronique puissent être considérés comme sécurisés et bénéficier de la présomption de fiabilité, tout comme la signature manuscrite. Les matériels et logiciels utilisés pour créer la signature électronique devront être certifiés par les services du Premier ministre (Direction centrale de la sécurité des systèmes d'information) ou des organismes agréés. Le décret porte aussi sur le contenu des "certificats électroniques" qui garantiront l'identité du destinataire. Ce décret va permettre le développement des transactions électroniques en contribuant a accroître la confiance des utilisateurs, et notamment des consommateurs. Il va également faciliter le développement de certaines démarches administratives ou fiscales qui pourront passer par internet. La loi reconnaissant la validité juridique de la signature électronique au même titre que la signature manuscrite, avait été adoptée à l'unanimité au Parlement en février et mars 2000.
Décret 2001-272 du 30-03-2001 :
http://tif.journal-officiel.gouv.fr/2001/05070ALL.pdf
