La ministre française de la culture et de la communication Catherine Tasca a confirmé le mode de taxation des supports numériques (CD, DVD, mini disques, ...), conformément à la demande formulée depuis plusieurs années par les éditeurs phonographiques. Dans un communiqué, la ministre "insiste sur le fait que ce n'est pas une mesure qui légitime le piratage". "Pirater, ce n'est pas copier pour son usage personnel des oeuvres acquises légalement", dit-elle. La ministre a ajouté que "le code de la propriété littéraire et artistique prévoit que 25% des sommes collectées doivent être utilisées pour des actions d'intérêt général". Cette taxe (fixée à un taux horaire de 3 francs pour le support audio) sera de 3,70 F (0,56 euro) pour les CD audio et mini disques vierges (d'une durée de 74 minutes). Elle sera de 16,50 F (2,51 EUR) pour les DVD (disques video numériques), au taux de rémunération horaire de 8,25 F. Pour les CDR Data (disques numériques enregistrables tous usages), la taxe sera de 2,15 F (0,33 EUR). Au passage, la redevance sur les cassettes vierges enregistrables passe de 1,50 F à 1,87 F (0,28 EUR) pour un support d'une heure. Celui des cassettes video analogiques de 2,25 F à 2,80 F (0,43 EUR). Le décret d'application de cette redevance a été publié au Journal officiel du 7-01-2001. Le principe de cette taxe a été pris par la commission indépendante créée en 1998, réunissant l'ensemble de la filière musicale (producteurs et éditeurs phonographiques, industriels, représentants des consommateurs, ayants droit... ). La commission a simplement étendu aux supports numériques le champ d'application de la loi de 1985 sur les droits voisins, votée à une époque où les nouvelles technologies n'existaient pas. Il restait à la commission de préciser le montant de la taxe, ce qui a été fait au cours d'une ultime réunion jeudi. L'application de cette taxe est l'aboutissement de longues négociations entreprises depuis l'apparition des nouveaux supports numériques enregistrables, considérés comme une grave menace par les producteurs phonographiques. Les producteurs français évaluent à "plusieurs milliards de francs" le manque à gagner sur deux ans provoqué par les effets conjugués de la copie privée et du téléchargement. Il s'est ainsi vendu en France en 2000 quelque 200 millions de CD vierges (8 F pièce), chiffre largement supérieur à celui des disques "traditionnels" qui était de 155 millions en 1999 (dont 114 millions albums, au coût moyen de 120 F, et 36 millions "singles", au coût public d'environ 25 F). Les producteurs de disques réclamaient une taxe équivalente à 2 euros (13 F). Le forfait retenu est loin de leurs exigences mais c'est un "moindre mal", selon les éditeurs phonographiques. Mais ils font contre mauvaise fortune bon coeur en faisant valoir que la décision française est une première européenne : "Toute l'Europe attendait la décision française pour renégocier", a indiqué à l'AFP Marc Guez, directeur général de la Société civile pour l'exercice des droits des producteurs phonographiques (SCPP). Quant aux consommateurs qui, fin décembre, dès l'annonce de la prochaine entrée en vigueur de la taxe, s'étaient précipités dans les magasins pour faire des provisions de disques vierges, ils en seront vraisemblablement pour leurs frais. Un des membres de la commission a indiqué à l'AFP que les fabricants de supports absorberont vraisemblablement le renchérissement provoqué par la taxe. "En raison de la baisse des coûts de fabrication, il y a même de fortes chances que les CD vierges baissent encore dans les semaines qui viennent", faisait-il remarquer.
Décision no 1 du 4 janvier 2001 :
http://tif.journal-officiel.gouv.fr/2001/00336ALL.pdf
