Les entreprises américaines qui voudront poursuivre les opérations de commerce électronique avec l'Europe devront signer un code établi par le département américain du Commerce pour une protection des données personnelles qui soit équivalente à celle dans l'UE, a-t-on appris lundi de sources européennes. Les représentants des pays membres de l'UE se sont mis d'accord au cours d'une réunion d'un comité spécial lundi à Bruxelles pour la poursuite d'un "dialogue" à ce sujet avec le département américain du Commerce, de façon à aboutir à un arrangement avant la fin de l'année. D'ici là, il a été convenu de ne pas interrompre le flux des données entre l'UE et les Etats-Unis tout comme avec les autres pays "recherchant de bonne foi une protection adéquate des données personnelles", ont précisé les sources européennes. Une directive européenne est en vigueur depuis le 25 octobre 1998 pour la protection des données personnelles dans l'UE de façon à encourager le développement du commerce électronique. Elle prévoit notamment le droit pour les individus d'accéder aux données les concernant, de les faire corriger, de demander une information sur leurs différentes utilisations avec la possibilité de s'opposer à certaines (prospection commerciale). La directive prévoit que les données personnelles ne pourront être transmises hors de l'UE que vers des Etats qui assurent une protection équivalente, la décision devant être prise pour toute l'UE par le comité spécial qui s'est réuni lundi.
(Yahoo/27/10/98)
