L'Autorité de régulation des télécommunications (ART) a préconisé le 3 janvier l'application du droit existant à l'internet, dans sa réponse à la consultation publique, lancée en octobre par le gouvernement, sur l'adaptation du cadre législatif de la société de l'information. "Le droit commun des réseaux de télécommunications s'applique à internet. Créer un cadre juridique spécifique pour internet serait aller dans le mauvais sens", a expliqué Sylvie Poussines, chef du bureau prospective technique de l'ART. Estimant que "la réglementation doit être neutre par rapport aux technologies utilisées, sous peine de devenir rapidement obsolète", l'ART a aussi jugé que "l'unification et la simplification du cadre juridique doivent être l'objectif dans un contexte de convergence technologique" des réseaux de télécommunications, a-t-elle indiqué dans un communiqué. Pour l'ART, "la réglementation et la régulation des réseaux doivent être identiques quels que soient les types d'infrastructures, les technologies utilisées et les services qu'ils permettent d'offrir aux utilisateurs". L'autorité a estimé que le développement d'internet "passe par la liberté d'accès aux réseaux et aux services, donc par l'exercice d'une concurrence effective et loyale, au bénéfice du consommateur". L'ART considère que "la diffusion de l'accès à internet passe par le développement concomitant de l'accès par le réseau commuté et des accès à haut débit, dans le cadre d'une concurrence effective sur la boucle locale". Enfin l'ART a rappelé qu'il était capital de Favoriser l'accès du plus grand nombre aux réseaux de télécommunications. Pour l'ART, le développement de l'utilisation d'Internet par l'ensemble de nos concitoyens passera également par des mesures permettant de faciliter la diffusion des terminaux d'accès (le plus souvent des micro-ordinateurs), ainsi que par l'acquisition d'un bagage culturel adapté : maîtrise du langage et des outils informatiques et capacité à formuler ses recherches et ses choix. Compte tenu de l'importance des technologie xDSL, le dégroupage de la boucle locale dans ses différentes modalités techniques constitue un moyen efficace de contribuer à l'essor du marché de l'accès à haut débit, au bénéfice des utilisateurs. Si une évolution du cadre législatif apparaissait souhaitable, dans un souci de sécurité juridique, pour la mise en oeuvre complète du dégroupage, elle ne devrait pas constituer un préalable à l'engagement des travaux techniques et économiques et à la mise en oeuvre d'autres solutions. Plus généralement, les règles de la liberté d'accès aux réseaux et de non discrimination qui s'appliquent dans le secteur des télécommunications doivent être généralisées, par exemple dans le cas des systèmes d'accès conditionnels, matériels (décodeurs) et immatériels (plates-formes d'accès), appelés à jouer un rôle important dans le cadre de la société de l'information et susceptibles de constituer les goulets d'étranglement du marché global des services de la société de l'information. La gestion des noms de domaines et des adresses Internet pourrait également s'inspirer des règles de gestion des ressources rares utilisées pour les télécommunications. Il faut également noter l'importance du concept de service universel. En raison des évolutions technologiques et économiques, son contenu et sa fourniture peuvent être appelés à évoluer, même si, pour l'heure, les dispositifs instaurés paraissent satisfaisants
ART/3/01/2000 : http://www.art-telecom.fr/
