Le Conseil d'Etat a remis, il y a quelques semaines, au Premier Ministre un rapport très riche qui rouvre fort opportunément le débat sur les conséquences éthiques et sociétales résultant des fulgurantes avancées des sciences de la vie au cours de la décennie qui vient de s'écouler. Ce rapport, qui devrait servir de base de réflexion à la nécessaire modification de la Loi de 1974 sur la bioéthique, aborde 4 grandes questions qu'il convient de distinguer et dont il faut rappeler les enjeux.
-* La première question concerne l'assistance médicale à la procréation. Dans ce domaine, le Conseil d'Etat propose d'élargir cette assistance médicale à la procréation aux couples dont l'un des membres est atteint d'une maladie transmissible grave pour l'autre membre et suggère d'autoriser le transfert d'embryons dans les 18 mois qui suivent la mort de l'un des deux conjoints, sous réserve cependant de la préexistence d'un réel projet de couple. Toute insémination directe post-mortem est donc exclue. Est également exclue l'éventuelle levée de l'anonymat pour les donneurs de spermatozoïdes.
-* La deuxième question concerne la recherche sur l'embryon. Sur ce sujet très sensible, le Conseil d'Etat préconise l'instauration d'un cadre juridique strict mais n'interdisant pas toutefois certaines recherches dont l'intérêt thérapeutique est évident. Ce cadre prévoit que seuls les embryons in vitro congelés, qui ne font plus l'objet d'un projet parental, puissent être utilisés dans des expérimentations pendant une durée limitée à 5 ans. Il faut souligner qu'aujourd'hui, ces embryons dits “surnuméraires” sont destinés à être détruits. Pour s'assurer de leur intérêt médical, ces recherches devraient en outre faire l'objet d'un agrément préalable délivré par un organisme national composé de médecins et de personnalités compétentes.
-* Le troisième point concerne la question oh combien capitale du clonage humain. Sur cette question évidemment essentielle, le Conseil d'Etat préconise une interdiction absolue et sans ambiguïté qui devrait prendre la forme d'un article dans notre Code civil précisant que “est interdite toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant ou de faire se développer un embryon humain dont le génome serait identique à un autre être humain vivant ou décédé”.
-* Enfin, la dernière question concerne le champ de brevetabilité du corps humain, mais aussi des découvertes et inventions liées au génome humain. Face à l'explosion des biotechnologies et alors qu'une première cartographie complète du génome humain est annoncée avant la fin de l'année qui vient de commencer, cette question soulève des enjeux industriels et financiers considérables et elle est certainement la plus complexe à régler sur le plan juridique et éthique. A l'heure actuelle, notre droit national ne délimite pas clairement le champ de brevetabilité du vivant. Toutefois, la France doit transposer dans sa loi, d'ici juillet 2000, la Directive européenne de 1998 dont le contenu est ambigu et l'interprétation délicate. Cette directive précise, d'une part, (art. 5) que “le corps humain aux différents stades de sa constitution ainsi que la découverte de ses éléments, y compris la séquence d'un gène, ne sont pas brevetables”. Mais cette directive précise également “qu'un élément isolé du corps humain produit par un procédé technique, y compris une séquence de gêne, est une invention brevetable, même si cet élément a une structure identique à celle d'un élément naturel”.
Le moins que l'on puisse dire est que cette notion “d'élément isolé” n'est ni claire, ni satisfaisante car, outre les gênes et cellules, il existe à présent de nombreuses parties du corps humain, tissus ou organes, qui sont susceptibles d'être cultivées en laboratoire et d'être isolées de manière technique. C'est ici tout le problème fondamental de la distinction scientifique, industrielle et morale, entre découverte et invention qui est posé. Il faut parvenir à distinguer et définir la connaissance des gênes qui relève de la découverte, et doit absolument rester libre d'accès, car elle appartient au patrimoine commun de l'humanité, et l'invention que va permettre cette connaissance et qui se traduit, elle, par un nouveau mode d'action thérapeutique. Pour avancer sur cette question essentielle, mais très difficile, le Conseil d'Etat propose que la brevetabilité d'une séquence de gêne soit possible, mais toujours subordonnée à la précision de son application médicale et industrielle. On le voit, ces questions qui peuvent sembler arides et techniques sont d'une importance capitale, non seulement pour notre avenir personnel en temps que malade potentiel, mais aussi en ce qui concerne le type de société que nous voulons construire ensemble. Nous devons, plus que jamais, réfléchir ensemble pour trouver un équilibre acceptable et équitable entre la logique du marché, condition de l'efficacité techno-économique, et la logique d'humanité qui fait de l'homme à tout jamais une valeur singulière et irréductible à un objet marchand.
René Trégouët
Sénateur du Rhône
