La société Sia Conseil et le cabinet d'avocats Tawa Choisy ont mis au jour un trouble juridique qui aurait pu déposséder dans quinze ans les opérateurs de la fibre optique qu'ils ont installée dans les immeubles. Mais l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a rapidement réagi pour éclaircir la situation.
L'Arcep n'a pas tardé à réagir aux incertitudes récemment soulevées au sujet de la propriété de la fibre optique installée par Free, SFR et Orange. Jusqu'alors, la convention signée par les trois opérateurs et les syndics d'immeubles stipulait que les premiers seraient propriétaires de leurs réseaux pour une durée de quinze ans renouvelable une fois. Mais le document ne précisait pas ce qu'il advenait après ce délai.
Dans un communiqué publié sur son site Internet, l'Arcep a annoncé avoir révisé la convention type entre les copropriétés et l'opérateur ayant réalisé l'installation de la fibre optique de l'immeuble. "Cette nouvelle convention explicite que la propriété des réseaux de fibre optique dans les immeubles revient à l'opérateur qui les a installés et intégralement financés et sur lesquels il assure une entière responsabilité quant à leur entretien, leur maintenance et l'accès par des opérateurs tiers. La convention prévoit que cet opérateur demeure propriétaire de ces installations à l'issue de la durée initiale de la convention (25 ans) et assure la continuité du service jusqu'à l'arrivée d'un éventuel nouvel opérateur d'immeuble", explique l'Autorité.
En outre, "à l'issue de la convention, la copropriété pourra choisir de ne pas reconduire l'opérateur d'immeuble qui conserverait toutefois, dans cette hypothèse, la propriété des équipements. La copropriété sera alors amenée à désigner un nouvel opérateur d'immeuble qui pourra racheter le réseau de l'opérateur précédent, s'il y consent, aux conditions qu'ils détermineront conjointement". Enfin, si aucun opérateur n'est désigné pour reprendre le réseau, la copropriété pourra le racheter et devenir alors opérateur d'immeuble.
