La Commission européenne a rendu publiques ses observations sur le projet de décision de l'Arcep précisant les modalités d'accès aux réseaux fibre en zones peu denses. Pour Bruxelles, les opérateurs "puissants sur le marché" risquant d'être favorisés, il convient de leur appliquer des règles plus contraignantes.
Afin d'éviter que l'ensemble des opérateurs ne doivent déployer un réseau de fibre optique jusqu'aux logements, ce qui serait inutilement coûteux, il est prévu que les opérateurs puissent se raccorder au réseau de celui d'entre eux qui aura couvert ces derniers mètres, moyennant rémunération. L'Arcep prévoit que le "point de mutualisation" où ils se raccordent à cet "opérateur d'immeubles" ne rassemble que 300 logements au minimum.
Afin de limiter leurs investissements, les opérateurs alternatifs réclament un point de raccordement plus en amont, qui rassemble un minimum de 2000 logements environ. Bruxelles semble les avoir entendus : "La Commission demande à l'Arcep de déterminer, lors de la mise en oeuvre de l'obligation d'accès, si la taille des points de concentration proposés est suffisante pour garantir un co-investissement dans les zones moins denses et, si ce n'est pas le cas, de modifier la taille minimum".
L'Arcep avait bien prévu qu'en cas de point de mutualisation de moins de 1000 logements, l'opérateur d'immeuble doive fournir à ses concurrents de la fibre noire jusqu'à leur réseau, mais Bruxelles reproche à cet outil réglementaire de ne pas distinguer les opérateurs "puissants" des autres : "Cette utilisation intensive d'un instrument réglementaire symétrique par l'Arcep pourrait représenter une charge disproportionnée pour les opérateurs qui ne sont pas considérés comme puissants sur le marché et, finalement, dissuader les opérateurs tiers d'investir."
L'Arcep, à qui la Commission suggère d'étudier des "formes asymétriques d'accès aux infrastructures en fibre de l'opérateur puissant sur le marché", annonce dans un communiqué son intention de tenir "le plus grand compte de ses observations lors de l'adoption prochaine de sa décision".
