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La signature électronique bientôt reconnue par la loi

Le Conseil des Ministres a adopté le 1/09/99 un projet de loi portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relatif à la signature électronique. Le projet de loi reconnaît à l'acte électronique la même valeur qu'au contrat signé sur papier pour les "actes sous seing privé" du type achat, vente, contrat entre sociétés. Il exclut en revanche les actes authentiques, qui devront toujours être signés devant notaire, puisque c'est la présence physique du notaire qui atteste l'authenticité de l'acte. Ce texte permet de transposer dans le droit français une directive européenne adoptée dans le but de favoriser le commerce électronique. L'explosion de l'internet va généraliser la vente et l'achat, les commandes et livraisons via le réseau mondial, tous actes nécessitant un contrat simple entre vendeur et acheteur. Concrètement, s'assurer qu'un acte électronique provient bien d'une personne reconnue et est authentique n'est pas chose facile. On recourt aujourd'hui à une "bi-clé", c'est-à-dire une double clé numérique composée d'une clé publique, reconnue comme associée à une personne, et une clé privée gardée secrète, afin de prévenir les actes falsifiés. Cette double clé peut être portée par la mémoire de l'ordinateur, mais la confidentialité n'est alors pas garantie. Le projet de loi retient le principe de la signature électronique, mais il faudra attendre le vote de la loi, prévu début 2000, puis la parution des décrets pour aborder les modalités techniques. Le droit français de la preuve se caractérise, en matière civile, par la prééminence de la preuve littérale, c'est-à-dire par écrit, qui est assimilée au support papier. Le code civil oblige les parties à rédiger un écrit pour tout engagement supérieur à 5000 francs. Cette exigence freine l'utilisation des documents électroniques comme mode de preuve et nuit au développement du commerce électronique en France, alors que différents pays ont déjà adapté leurs dispositifs juridiques. L'objet du projet de loi consiste donc à reconnaître la valeur juridique du document et de la signature électroniques. A cette fin, il modifie la notion de preuve littérale pour la rendre indépendante du support utilisé. Il prévoit que celle-ci peut résulter de tout signe ou symbole, quel qu'en soit le support, à condition qu'il soit doté d'une signification intelligible. Il consacre l'admissibilité comme mode de preuve des écrits électroniques et reconnaît à l'acte électronique signé la même force probante que celle attribuée à l'acte sous seing privé sur support papier. Le projet reconnaît la valeur juridique de l'ensemble des procédés de signature électronique et fait bénéficier ceux qui répondront à certaines exigences, qui seront fixées par décret, d'une présomption de fiabilité.

Site du Premier Ministre

http://www.premier-ministre.gouv.fr/GOUV/CRCM.HTM#1

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