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Le Sénat étend le projet de loi aux ventes aux enchères sur l'internet

Le Sénat a étendu le 23 février, en seconde lecture, le projet de loi sur les enchères publiques aux ventes sur l'internet, mesure que les députés avaient supprimé en première lecture. Les sénateurs ont adopté un amendement de la Commission des Lois qui prévoit "que les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques réalisées à distance par voie électronique sont soumises aux dispositions de la présente loi". Ils avaient déjà adopté un amendement identique en première lecture. "Nul ne doit voir dans le silence du projet de loi initial, l'intention du gouvernement d'éluder cette question délicate mais il était important de ne pas figer le débat dès la première lecture", a souligné la Garde des Sceaux Elisabeth Guigou. Finalement, le Sénat a adopté le texte qui supprime le monopole des commissaires-priseurs en le modifiant sérieusement sur plusieurs autres points. Le projet de loi avait été examiné en première lecture au Sénat le 10 juin dernier et à l'Assemblée nationale le 22 décembre. Les sénateurs ont rétabli pour l'essentiel le texte qu'ils avaient adopté en première lecture en recherchant "une plus grande libéralisation et une simplification de l'organisation des ventes". Ils ont aussi amélioré l'indemnisation des commissaires-priseurs.

Sénat : http://www.senat.fr/pl/92-9900.pdf

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