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Le Sénat donne de nouvelles armes à la lutte contre les pirates

Un amendement adopté par le Sénat le 1er avril dernier, au cours du vote du projet de loi sur le traitement de données à caractère personnel, pourrait permettre aux sociétés d'auteurs de collecter et de traiter des adresses IP (considérées par la Cnil comme des données personnelles), afin de remonter jusqu'aux internautes adeptes de peer-to-peer illégal. Ce projet de loi modifie la loi Informatique et Libertés de 1978, dans le cadre de la transposition de la directive européenne de 1995 sur la protection des données à caractère personnel. Le texte a été voté en première lecture par l'Assemblée nationale en janvier 2002. Il a été adopté au Sénat seulement début avril dernier. Entre les deux étapes, a été ajouté l'amendement numéro 12, présenté par le sénateur du Nord et rapporteur du projet de loi Alex Türk. Cet ajout précise que les traitements de données à caractère personnel peuvent être mis en oeuvre par des « personnes morales victimes d'infractions, pour les stricts besoins de la lutte contre la fraude et dans les conditions prévues par la loi. » La modification tient en un peu plus d'une ligne, mais a son importance. Jusque-là, seules les juridictions, les autorités publiques, les personnes morales gérant un service public « agissant dans le cadre de leurs attributions légales » ou des auxiliaires de justice étaient habilités à collecter et à traiter ce type de données. Ce qui excluait les sociétés d'auteurs. La loi est aujourd'hui repartie à l'Assemblée nationale pour une deuxième lecture, a priori en juin. Si elle passe telle quelle, sociétés d'auteurs et majors du disque seront en théorie autorisées à récupérer et à conserver les adresses IP des utilisateurs de réseaux P2P. « Cela va leur permettre de repérer les gros utilisateurs et de cibler leurs attaques sur ceux qui mettent des milliers de fichiers en partage en ligne, explique Benoît Tabaca, juriste au FDI. Les sociétés d'auteurs pourront avoir des bases de données chez elles, pour conserver, traiter et utiliser les données. » La définition de l'adresse IP, par la Cnil, comme donnée personnelle, servant habituellement de rempart aux utilisateurs de peer-to-peer, reste valable. Le changement serait de donner à plus d'organisations l'autorisation d'utiliser ce type de données dans le cadre d'actions judiciaires. Au cours des débats, Alex Türk a justifié en partie cet amendement : « Cette disposition est vivement souhaitée par la Cnil

OINet : [http://www.01net.com/article/207780.html">...] : elle permettra d'éviter la mise en place d'un certain nombre de fichiers clandestins. En effet, beaucoup de fichiers existent sans être connus de la Cnil. L'objectif est de les inscrire dans cette base juridique de façon que, désormais, ils fassent l'objet d'un contrôle. » En gros : ce qui était illégal hier (collecter et traiter des adresses IP) devient légal aujourd'hui, mais pour un meilleur encadrement et pour éviter les abus.

OINet : [http://www.01net.com/article/207780.html

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