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Le Sénat adopte le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique

Le Sénat a examiné et adopté, les 24 et 25 juin, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans l'économie numérique. L 'examen de ce texte a été l'occasion pour le Gouvernement de témoigner de l'importance qu'il accorde aux nouvelles technologies, dans la ligne du plan réseaux 2007 annoncé par le Premier ministre. Madame Fontaine a rappelé au Sénat que la révolution en cours est mondiale ; la France est en retard et n'est qu'au 21ème rang des pays les plus avancés dans ce domaine. C'est un handicap pour la croissance et l'emploi, que rien ne justifie. A l'automne 2002, le Gouvernement a affirmé sa volonté de rattraper ce retard. Les transactions commerciales sur Internet ont progressé de 61 % en 2002, des secteurs entiers se transforment -vente par correspondance, voyages notamment. Ce texte conforte le cadre juridique de ces nouveaux canaux de distribution et entend favoriser le développement de l'équipement des ménages en micro-informatique et de l'accès au haut débit. Les tarifs de gros de l'ADSL ont baissé : la France a pu rattraper son retard par une croissance fulgurante -trois millions d'abonnés fin 2003 ; l'objectif de dix millions d'ici cinq ans peut être atteint. Dès lors, des investissements pourront être plus rapidement amortis et les services se développeront. Le Gouvernement a choisi de sortir de la logique des « grands plans » et des « grandes lois ». Pour autant, ce projet de loi est le premier texte d'ensemble sur le sujet : un autre viendra pour transposer les directives dites « paquet télécom ». Ces deux textes sont complémentaires. Un climat de confiance doit s'instaurer entre fournisseurs et utilisateurs : il faut combler les vides juridiques actuels, concernant notamment la publicité électronique et la protection des données personnelles. Le texte ne crée pas de toutes pièces un droit spécifique mais modifie de nombreux codes, autour de quatre grands thèmes. A l'Assemblée nationale, le Gouvernement a complété le texte pour permettre aux collectivités territoriales d'intervenir dans le secteur des télécommunications. Premier thème : la définition et la régulation de la communication publique en ligne. Le texte conserve le rattachement de celle-ci à la communication audiovisuelle, donc la compétence du CSA, toutefois limitée -en plein accord avec le CSA lui-même. Les responsabilités des acteurs sont précisées sur le fondement de la directive sur le commerce électronique et de la décision du Conseil constitutionnel. La mise en cause de cette responsabilité est limitée aux seuls cas de négligence, dès lors que les hébergeurs ont eu connaissance des contenus illicites. Les adresses en « point fr » seront désormais gérées par l'Etat. Deuxième thème : la confiance dans le commerce électronique. Le texte définit le cadre juridique de ce commerce, sur la base de la directive européenne ; les législations des différents Etats membres se seront ainsi considérablement rapprochées. Le texte renforce la protection des consommateurs et leur information sur l'identité des fournisseurs. S'agissant du spam, phénomène de grande ampleur et source de nuisances pour les utilisateurs, des règles transparentes sont édictées ; l'Assemblée nationale a toutefois autorisé la publicité professionnelle électronique sans autorisation préalable. La signature électronique... Le texte innove et introduit dans le code civil une disposition permettant la conclusion de nombreux types de contrat par voie électronique. Troisième thème : la libéralisation totale des moyens de chiffrement, afin de mieux sécuriser les échanges et les transactions ; les outils cryptologiques ne seront plus soumis qu'à déclaration. La sécurité des paiements par carte bancaire est un sujet sensible ; les consommateurs peuvent déjà agir en cas de fraude à distance. Le texte ne contient pas de disposition spécifique, sinon la mise en place de moyens cryptologiques plus performants. Les moyens publics de lutte et les sanctions seront renforcés ; un délit de diffusion intentionnelle de virus est créé. Les systèmes satellitaires seront enfin développés. Le groupe UMP a apporté son soutien à la ministre par la voix de René Trégouët, Sénateur du Rhône. "Vous avez eu le courage et la volonté de tenir les engagements pris lors de la campagne présidentielle", a-t-il déclaré en "incitant les Pouvoirs publics à la vigilance". M. Trégouët a proposé la création d'un Comité national d'éthique de l'internet. "Si nous n'y prenons garde, les Etats vont de plus en plus se dégager des responsabilités pour laisser aux grands groupes les prendre à leur place", a-t-il affirmé. S'agissant de l'examen des articles de ce projet de loi de confiance numérique, les sénateurs ont d'abord abordé la question de la responsabilité des hébergeurs d'accès à internet et due renforcement des règles du commerce en ligne. Les sénateurs ont consacré une large place au rôle des prestataires techniques d'internet, à qui l'Assemblée nationale avait imposé "un minimum de surveillance" sur les pages qu'ils stockent, afin de prévenir la diffusion d'informations faisant l'apologie du racisme, de la pédophilie et des crimes contre l'humanité. Tout en soulignant la nécessité de mieux protéger "l'enfance et l'adolescence" face aux messages "indésirables" diffusés sur le net, le Sénat a tenu à réduire la responsabilité des hébergeurs tant en matière de stockage des données que d'obligation de vérifier le contenu des pages. Il a ainsi supprimé un dispositif apporté par les députés et qui faisait obligation aux hébergeurs de "mettre en oeuvre les moyens conformes à l'état de l'art pour prévenir la diffusion de données constitutives" d'infractions. "La lutte contre les contenus illicites est un souci légitime, mais elle est déjà engagée par plusieurs instances spécialisées. Pourquoi en créer une nouvelle? Cela va-t-il dans le sens de la clarification?", a demandé la ministre de l'Industrie Nicole Fontaine. Les sénateurs ont ensuite examiné les articles traitant du commerce électronique, en apportant des modifications, souvent techniques, aux dispositifs approuvés en février dernier par l'Assemblée. Les députés avait défini "une responsabilité globale" du marchand en ligne sur l'ensemble de la vente depuis la passation de commande jusqu'à la fourniture de biens ou de prestations de services. Ils avaient aussi renforcé la protection des clients en ligne. Selon l'association pour le commerce et les services en ligne, le montant des achats par internet a augmenté d'environ 60 % en 2002 en France, pour atteindre environ deux milliards d'euros. Le nombre de transactions a augmenté de 47 %, avec un bond de 63 % au 4è trimestre, par rapport à la même période de 2001. Les sénateurs ont également approuvé les dispositifs de lutte contre la publicité non sollicitée (le "spaming") par messagerie électronique sur internet, que les députés avaient décidé d'interdire. Enfin le Sénat a adopté des articles sur les contrats électroniques, sur le renforcement des sanctions contre la cyber-criminalité, ainsi que sur le mode de calcul de la contribution des opérateurs au Fonds du service universel (FSU), en fixant celle-ci "au prorata du chiffre d'affaires" relatif à l'activité de télécommunication de chaque opérateur. Parmi les principaux amendements adoptés figure celui, adopté mardi soir avec l'accord du gouvernement et qui vise à encadrer et à protéger l'exercice par les collectivités locales de la fonction d'opérateur (exploitation de réseau et fourniture de service). Cet amendement très important précise que les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent exercer une activité d'opérateur de télécommunications au sens du 15° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications qu'après avoir constaté une insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaire les besoins des utilisateurs."Au-delà de nos divergences, au-delà de la très grande technicité du débat, chacun et chacune d'entre vous avait à chaque instant conscience de l'importance des enjeux et de la nécessité de rechercher les bons équilibres", a conclu Mme Fontaine, rappelant la nécessité de "réduire la fracture numérique" dans le pays.

Sénat : http://www.senat.fr/dossierleg/pjl02-195.html

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