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Le Sénat adopte le "paquet télécoms" et son volet sur l'audiovisuel

Le Sénat a adopté jeudi 15 avril en première lecture le projet de loi sur les communications électroniques et l'audiovisuel, largement amendé après trois jours de discussion, l'UMP et l'UDF votant pour, le PS et le PCF contre. Le texte, d'une haute complexité technique, transpose en droit français six directives de la Commission européenne datant de 2002 - le "paquet télécoms" - qui harmonisent la réglementation pour les réseaux télécoms et audiovisuels et visent à favoriser la concurrence. Examiné en procédure d'urgence, le projet de loi avait été voté en première lecture par l'Assemblée nationale le 12 février. Il appartiendra à la commission mixte paritaire (CMP), composé de 14 députés et sénateurs d'élaborer à partir des deux moutures un texte conjoint du Parlement. Le "paquet télécoms", relativement consensuel, est transposé avec près de neuf mois de retard sur le calendrier fixé par la Commission européenne mais dans des délais qui éviteront à la France des pénalités. Le volet audiovisuel, plus controversé, modifie largement la loi de 1986 sur la liberté de communication, dans la perspective de la généralisationdeladiffusion numérique. Justifiant le vote négatif du groupe socialiste, Danièle Pourtaud (Paris) a regretté que le Sénat n'ait "pas changé grand chose au texte adopté par l'Assemblée nationale. Elle a également accusé le gouvernement et sa majorité d'avoir "cédé aux pressions de quelques groupes privés de l'audiovisuel".

En réponse, le président de la commission des Affaires culturelles Jacques Valade (UMP, Gironde) a fustigé leur "refus de constater l'évolution technologique actuelle" et leur "forme de plaidoyer pour l'immobilisme". Les principales modifications apportées au texte des députés par les sénateurs portent sur l'audiovisuel. Ils ont assoupli le régime des rediffusions en prévoyant que "dans la limite d'un tiers de leur temps de diffusion", celles-ci "peuvent comprendre" des "programmes différents du programme principal dont elles sont issues". Ils ont maintenu pour une période transitoire de cinq ans l'obligation faite aux opérateurs du câble et du satellite de reprendre les chaînes hertziennes gratuites à l'intention de leurs clients non encore équipés pour capter le numérique. Contre l'avis du gouvernement et de la commission, le Sénat a également relevé de dix à douze millions d'habitants, au bénéfice des télévisions d'Ile-de-France, le seuil à partir duquel un service diffusé par voie hertzienne est regardé comme un service national. Dans un geste d'apaisement à l'égard des radios indépendantes, les sénateurs ont tenu à encadrer, en matière de ressources publicitaires locales, les conditions dans lesquelles le CSA peut autoriser un "changement de titulaire d'autorisation pour la diffusion de services de radio".

Le Sénat a donc adopté un amendement visant à garantir un partage équitable des ressources publicitaires locales. Le gouvernement, qui avait lui-même proposé un amendement, s'est rallié à la formulation du sénateur René Trégouët (UMP, Rhône) précisant les conditions dans lesquelles le CSA peut autoriser un "changement de titulaire d'autorisation pour la diffusion de services de radio". Le texte adopté à l'article 68 controversé dispose que "ce changement ne pourra être agréé hors appel aux candidatures que lorsqu'il ne sera pas susceptible d'affecter les possibilités de partage des ressources publicitaires au détriment des autres services autorisés au plan local". Le ministre de la Culture et de la Communication Renaud Donnedieu de Vabres a retiré son amendement qui se bornait à préciser que "dans ce cadre, le Conseil veille à la préservation des équilibres des marchés publicitaires". Le Syndicat interprofessionnel des radios indépendantes (SIRTI) avait lancé une vaste campagne contre l'article 68 du projet de loi et n'avait pas été satisfait par les engagements du ministre. Le SIRTI souhaitait qu'un amendement précise "que le CSA ne pourra agréer de changement de catégorie qui serait susceptible de donner à son bénéficiaire, hors appel aux candidatures, la possibilité de diffuser des messages de publicité locale". Soucieux "d'assurer le succès de la télévision numérique terrestre (TNT)", il ont enfin voté un amendement disposant que "la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique prendra fin cinq ans après le début effectif des émission en mode numérique". S'agissant de la question de la facturation à la seconde pour toutes les communications vocales, le Sénat a amendé l'article 37 ter de la LCEN qui imposait initialement le décompte à la seconde comme unique mode de facturation. Désormais, le texte stipule que cette tarification à la seconde devra être une offre parmi d'autres. «Tout opérateur de téléphonie vocale est tenu de proposer de manière équitable au consommateur, (...) une offre dans laquelle les communications métropolitaines commutées sont facturées à la seconde, dès la première seconde, hors éventuellement un coût fixe de connexion». Les sénateurs ont tenu à préciser que ce type de facturation devait également s'appliquer aux cartes prépayées. «Il n'est pas question d'imposer aux opérateurs un modèle unique de tarification», s'est justifié Patrick Devedjian, le ministre délégué à l'Industrie, lors des débats. «D'ailleurs aucun pays européen n'impose cette solution. Le dispositif proposé traduit le souci légitime de transparence de la tarification tout en élargissant le choix des utilisateurs.»

Comptes Rendus des débats :

http://www.senat.fr/cra/seances.html

Texte adopté par le Sénat :

http://ameli.senat.fr/publication_pl/2003-2004/215.html

Dossier du Sénat :

http://www.senat.fr/dossierleg/pjl03-215.html

Amendement 272 de Mr Trégouët sur les conditions d' autorisation de diffusion de services de radio. :

http://www.senat.fr/cra/s20040415/s20040415H32.html#toc34

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