Le droit d'auteur prime sur l'exception pour copie privée. C'est l'enseignement décisif d'un jugement rendu par la Cour de cassation le 28-02-2006. Selon cette décision, le droit à la copie privée ne peut s'exercer qu'en prenant en compte « la sauvegarde des droits d'auteur » et « l'importance économique » de l'exploitation de l'oeuvre pour l'amortissement des coûts de production cinématographique. Autrement dit, on ne contourne pas les systèmes de protection (DRM) des DVD, même pour faire une copie à usage personnel.
La Cour de cassation prend là le contre-pied de la Cour d'appel qui, dans un précédent jugement, donnait raison à un amateur de cinéma. Soutenu par l'association de consommateurs UFC-Que Choisir, ce dernier estimait les DRM insérées sur le DVD du « Mulholland Drive » de David Lynch contraires au Code de la propriété intellectuelle qui établit l'exception pour copie privée. Cette décision violait justement « le Code de propriété intellectuelle et la convention de Berne sur la protection des oeuvres artistiques et littéraires », juge au contraire la Cour de cassation, à la satisfaction du Syndicat de l'édition vidéo (SEV). « Soit les évolutions technologiques changent tout et ce sont elles qui dictent l'évolution du droit, soit on décide qu'il y a un certain nombre de principes dictés par le droit et on voit comment adapter les évolutions technologiques », estime Jean-Yves Mirski, son délégué général. C'est donc maintenant au gouvernement de décider, en cette période de débat sur le droit d'auteur, s'il faut modifier la loi, en garantissant notamment l'exception pour copie privée quel que soit le support.
Au centre de ce débat juridique, on trouve la notion du «test en trois étapes» de la Convention de Berne. Selon son article 9-2, ce test doit «permettre d'écarter une exception au droit d'auteur notamment lorsque son application porte atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ou cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur».
C'est sur ce point que s'est prononcée la Cour de cassation. «Elle a confirmé qu'il n'existait pas de copie privée à partir d'un DVD, car celle-ci porte atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre sur le marché», affirme le Syndicat de l'édition vidéo (SEV), qui soutenait les producteurs du film. «Il s'agit d'une application exemplaire du principe du test en 3 étapes.»
Selon le syndicat, cet arrêt «est en conformité avec les normes internationales et européennes en vigueur et, en particulier, avec la directive en cours de transposition». Ce point est d'ailleurs abordé par le ministère de la Culture, dans son projet de loi DADVSI. Il veut créer un collège de médiateurs, chargé de fixer le nombre minimum de copies privées que peut réaliser l'utilisateur, selon le type de support et de protection anticopie.
Il reste cependant que ce revirement de la Cour de Cassation pose un vrai problème qui devra être tranchée par la loi DADVSI. Jusqu'à présent en effet, le droit à la copie privée autorise tous les utilisateurs à faire une copie dans le cadre d'un usage privé et familial si le support est acheté légalement -et cela depuis la banalisation des cassettes audio au début des années 80. Cette copie privée, via la taxe sur les supports vierges, rapporte 150 millions d'euros par an aux éditeurs... Par ailleurs, la justice française a plusieurs fois condamné le caractère illicite des DRM considérés comme des vices cachés. Le projet de loi DADVSI reconnaît d'ailleurs ce droit à la copie privée en prévoyant, pour les DVD, un nombre de copies qui sera fixé par un collège dédié. La dernière version de ce texte précise que le recours à ce collège des médiateurs sera possible pour l'ensemble des supports, mais que celui-ci devra tenir compte de la spécificité des DVD.
Arrêt de la Cour de Cassation du 28-02-2006
