Il y a quelques semaines, le 12 septembre dernier, le Parlement européen, après un premier rejet le 5 juillet dernier, a adopté, à l’occasion d’un vote historique le projet très attendu de Directive portant sur la réforme du droit d’auteur. Réunis en séance plénière à Strasbourg, les 703 élus présents dans l’hémicycle ont avalisé une nouvelle version du texte qui crée notamment un nouveau « droit voisin du droit d’auteur » pour les éditeurs de presse. Ce projet de directive « copyright » a été adopté avec 438 votes pour, 226 contre et 39 abstentions.
Les objectifs de cette proposition de directive sont clairs : concilier la nécessité de faciliter l’accès aux contenus avec la protection de leurs créateurs et combattre la disparité de rémunération entre diffuseurs de contenus numériques et titulaires de droits, autrement appelée "value gap". Cette Directive pose en outre une obligation de transparence : les sociétés du Net devront communiquer aux créateurs des informations sur l’exploitation de leurs œuvres (modes d’exploitation, recettes générées et rémunération due). La proposition de directive précise que cette obligation doit être proportionnée et effective.
Cette réforme importante part du principe qu’actuellement, l’adaptation des contrats permettant aux auteurs de demander une rémunération additionnelle lorsque leur rémunération initiale s’avère trop faible par rapport aux recettes de l’exploitation de l’œuvre. La future Directive prévoit donc un nouveau recours auprès d’un organisme impartial et expérimenté à la demande d’une partie qui est instauré. Les Etats membres devront par ailleurs instituer une procédure spécifique volontaire de règlement extrajudiciaire des litiges.
En France, on se souvient qu’une récente tribune signée par la ministre de la Culture, plus de 200 personnalités du monde de la culture et des médias et quatre anciens de ses prédécesseurs rue de Valois (Jean-Jacques Aillagon, Renaud Donnedieu de Vabres, Aurélie Filippetti et Jack Lang) avait solennellement rappelé l’importance que représentait pour la presse, et plus largement pour la création numérique, la reconnaissance d’un droit voisin afin d’aboutir à une « meilleure rémunération lors de la reproduction de leurs articles en ligne ». Cette tribune plaidait également pour « une rémunération juste et proportionnée pour les créateurs ».
Dans le texte finalement adopté le 12 septembre, les eurodéputés se sont prononcés en faveur d’un texte certes complexe et très technique, mais équilibré et cohérent, même si d’importantes modalités de contrôle et d’application demandent encore à être précisées rapidement, à l’occasion du « trilogue » qui va se poursuivre plusieurs mois entre le Parlement européen, la Commission et les Etats-membres.
Les Parlementaires ont notamment adopté le fameux article 13, consacré aux contenus culturels hébergés et diffusés sur les plates-formes de partage de contenus. Cet article prévoyait notamment que, faute d’un accord de licence entre ayants droit et les plates-formes, les hébergeurs de contenus seraient contraints de prendre des mesures « appropriées et proportionnées » afin de bloquer les œuvres protégées par le droit d’auteur postées par les internautes. Concrètement, cela suppose la mise en place de mécanismes de filtrage automatique a priori des contenus, ce que plusieurs plates-formes, comme YouTube, ont déjà fait, avec l’outil Content ID. Conscients cependant des difficultés techniques que représente la mise en place d’un tel filtrage (qui devra recourir massivement à l’intelligence artificielle pour apprendre à gérer la complexité et le diversité des droits nationaux sur le droit d’auteur), les Eurodéputés ont complété cet article par des amendements qui prévoient « Qu’une attention particulière devra être apportée au respect des droits fondamentaux et à l'utilisation d'exceptions et de limites » et « Qu’il faudra s'assurer que le poids pour les petites et moyennes entreprises reste adapté et éviter le blocage automatique de contenus ».
Notons que, toujours dans un souci d’équilibre, les amendements qui prévoyaient de renforcer fortement la responsabilité des hébergeurs ont été rejetés. Sur ce point central, les eurodéputés ont préféré consacrer le principe des « négociations de bonne foi » avec les titulaires de droits pour empêcher l’accessibilité des œuvres protégées, dans l’hypothèse où ces derniers n’ont pas souhaité conclure de licences. La Directive ne prévoit donc pas, en la matière, de mesures contraignantes qui risquaient d’être contreproductives sur le plan économique et politique. Le texte précise qu’il reviendra aux Etats membres de veiller à ce que ces prestataires mettent en place des mécanismes de plaintes et de recours effectifs et rapides en cas d’un retrait de contenus injustifié.
L’autre grande rupture juridique qu’introduit ce texte concerne, à l’article 11, la création d’un « droit voisin » pour les éditeurs de presse. Il s’agit d’un droit dérivé du droit d’auteur, qui donnera la possibilité aux médias de négocier une rémunération en échange de la diffusion ou de l’agrégation d’extraits d’articles accompagnés d’un lien hypertexte. Sur cette question fondamentale, on peut cependant s’interroger sur le risque que les géants du numérique, plutôt que d’avoir à rétribuer la presse, préfèrent fermer leurs services comme Google News l’a fait en Espagne.
Le Parlement a également ajouté deux exceptions au texte proposé par la Commission. D’une part, ce droit voisin ne pourra pas s’appliquer aux simples hyperliens accompagnés de « mots isolés ». Cette exception qui, malgré une rédaction un peu floue, vise les liens hypertextes, selon le rapporteur de ce texte, a vraisemblablement été ajoutée afin de rassurer les sites internet tels que WIKIPEDIA. Il appartiendra aux Etats de préciser le champ de cette disposition, sous peine de la voir devenir une source sérieuse de contentieux juridique.
D’autre part, ce droit ne peut empêcher l’utilisation légitime, à titre privé et non commercial, de publications de presse par des utilisateurs particuliers. Il s’agit d’une extension de l’exception pour copie privée, connue en droit d’auteur, à ce nouveau droit voisin. Enfin, le texte prévoyait que ce nouveau droit des éditeurs expirait 20 ans après la publication de la publication de presse, le point de départ étant fixé au 1er janvier de l’année suivant la date de la publication. Le Parlement a quant à lui réduit cette durée à 5 années et précisé que ce droit ne s’appliquait pas avec effet rétroactif.
Outre ces articles 11 et 13, considérés comme les points centraux de cette réforme des droits d’auteurs numériques, il faut également évoquer l’article 12, portant sur l’attribution du bénéfice de la compensation équitable aux éditeurs. Cet article prévoit que les États membres auront la liberté de prévoir dans leurs législations que les éditeurs peuvent bénéficier d’une part de la compensation équitable versée pour l’utilisation d’une œuvre faite en vertu d’une exception ou d’une limitation, lorsqu’un auteur leur a cédé ou concédé sous licence un droit.
Enfin, les articles 14 à 16 de cette Directive prévoient que les auteurs, interprètes et exécutants, doivent recevoir une rémunération juste et proportionnée pour l’exploitation de leurs œuvres, ainsi qu’une rémunération supplémentaire appropriée en cas de rémunération initiale trop faible, au regard de celle perçue par l’exploitant. En cas de manquement à ces obligations, elle crée un droit de révocation au profit des auteurs, interprètes et exécutants, ainsi que la possibilité de recourir à une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges.
D’ici l’adoption définitive de cette Directive, l’article 13, concernant les conditions de diffusion des contenus culturels par les plates-formes numériques pourrait à nouveau opposer certains Etats membres et le Parlement quant à l’éventuelle obligation de filtrage automatique qu’il imposerait aux plates-formes. Le document final devra ensuite à nouveau être soumis au vote ultime du Parlement avant que les Parlements nationaux s’en saisissent pour les transposer dans leurs droits respectifs. En fait, la portée réelle de cette Directive dépendra de ses modalités d’application, de la capacité d’organisation des différents acteurs concernés et de la volonté politique dont feront preuve les états-membres de l’Union pour transposer rapidement et complètement ce texte fondamental dans leur droit national.
Reste que ce débat a été largement biaisé par une présentation simpliste et fallacieuse de la réalité, qui opposerait, d’un côté, les intérêts de l’industrie du droit d’auteur et, de l’autre côté, les tenants de la liberté d’expression et du logiciel libre. Mais, si l’on observe la réalité des rapports de force économiques et industriels, on s’aperçoit que le véritable combat est celui dans lequel s’affrontent l’industrie numérique et culturelle européenne et les géants numériques américains, les fameux GAFA, qui veulent contrôler totalement l’ensemble de la chaîne de valeur de l’économie numérique : production, transformation, transports et vente.
Si cette Directive a pu finalement être adoptée, en dépit d’un lobbying absolument massif des grands acteurs américains du numérique, c’est parce que l’Europe a enfin pris conscience qu’elle courait à sa perte si elle ne réagissait pas face au pillage numérique de ses ressources et qu’elle devait absolument parvenir à faire respecter une concurrence équitable dans ce domaine-clé pour sa compétitivité économique et sa souveraineté politique. Il faut par ailleurs rappeler qu’aux Etats-Unis et en Chine, le copyright est bien mieux protégé par la loi qu’en Europe, sans que cela n’entrave le moins du monde le développement des industries et des technologies de l’information.
L’autre argument-massue invoqué sans cesse par les opposants à cette Directive est que ce nouveau cadre législatif européen va porter un coup fatal au principe de gratuité de l’information et du contenu sur le Net. Mais dans une remarquable et récente tribune, Sammy Ketz, directeur de l’AFP à Bagdad, souligne que « Les médias qui produisent les contenus et qui envoient leurs journalistes risquer leur vie pour assurer une information fiable, pluraliste et complète, ne sont pas ceux qui en tirent les bénéfices, ce qui est injustifiable, à la fois sur le plan moral et démocratique » (Voir AFP).
Sammy Ketz rappelle également qu’avec les recettes publicitaires pharamineuses que récoltent les GAFA –16 milliards de dollars pour Facebook en 2017 et 12,7 milliards dollars pour Google – ces géants américains ont tout à fait les moyens de rétribuer au juste prix les medias sans faire payer les consommateurs, et cela d’autant plus que les GAFA n’emploient aucun journaliste, ne produisent aucun contenu éditorial et se rémunèrent par la publicité liée au contenu que les journalistes produisent.
Il faut voir la réalité en face : si les géants du numérique sont si forts et ont pu jusqu’à présent imposer leur loi aux états européens, c’est précisément parce que ceux-ci se sont montrés faibles et divisés. Mais il n’y a pas de fatalité et l’Europe a tout fait les moyens politiques, juridiques et économiques de contraindre ces grands acteurs du numérique à respecter, pour le bien de tous, les principes de libre et loyale concurrence dont ils se réclament !
Dans le même esprit, ces géants du numérique, dont il n’est pas question ici de contester le rôle absolument majeur en matière d’innovation et de développement de la société de l’information, sont en train de comprendre qu’ils ne sont pas au-dessus des lois et qu’ils ont des devoirs et des responsabilités à la hauteur de leur puissance économique et de leur extraordinaire capacité d’inventivité technologique.
A cet égard, outre l’adoption de cette Directive « Copyright », le 12 septembre dernier, deux décisions majeures marquent un tournant dans l’affirmation de la volonté politique de l’Europe de mieux défendre sa souveraineté et ses intérêts vitaux. La première concerne Google qui, le 18 juillet dernier, a été condamné par la Commission européenne à une amende de 4,34 milliards d'euros pour abus de position dominante à propos de son système d'exploitation pour smartphones et tablettes Android qui équipe plus de 90 % des appareils du marché.
La seconde décision concerne Apple : il y a quelques jours, le gouvernement irlandais a annoncé avoir enfin récupéré les avantages fiscaux d'Apple, plus les intérêts, soit 14,3 milliards d'euros. Ce transfert résulte de la décision de la Commission européenne, qui, en 2016, a jugé que le géant américain des nouvelles technologies avait bénéficié de dispositions fiscales particulières, lui permettant d'échapper en partie aux impôts en Irlande pendant plusieurs années. Elle avait alors réclamé au gouvernement irlandais qu'il récupère la somme estimée de ces avantages fiscaux, ce que cet état a fini par faire, bien que, pour la forme, il ait fait appel de cette décision européenne.
Tout en accentuant leurs efforts pour se hisser au niveau de leurs concurrents en matière d’innovation technologique et numérique, notre pays et l’Europe doivent poursuivre dans cette voie claire et volontariste et affirmer, face aux Etats-Unis, mais également face aux nouvelles puissances numériques émergentes comme la Chine, une volonté politique sans faille de préserver et d’exploiter eux-mêmes l’immense gisement de valeur que représente leur création numérique, cognitive et culturelle.
René TRÉGOUËT
Sénateur honoraire
Fondateur du Groupe de Prospective du Sénat
