Le secrétaire d'Etat au Logement Benoist Apparu a présenté le 27 octobre le Diagnostic de Performance énergétique. L'affichage obligatoire du Diagnostic de Performance énergétique (DPE) dans les annonces immobilières sera obligatoire, aussi bien pour les particuliers que les professionnels, à partir de janvier 2011.
Pour le ministre de l'Ecologie Jean-Louis Borloo cette mesure "est plus importante que le +bonus-malus écologique+ pour les voitures" en raison de l'importance de l'investissement lors d'un achat immobilier et du montant des dépenses énergétiques des ménages.
Cette obligation d'affichage, instituée par la loi Grenelle 2 de juillet, "s'applique à tous les biens immobiliers au moment des ventes et des locations, lorsqu'ils sont soumis à l'obligation de réaliser un DPE à compter du 1er janvier 2011", indique le projet de décret.
Obligatoire depuis le 1er novembre 2006 pour les ventes de logements et le 1er juillet 2007 pour les locations, le DPE permet de connaître les consommations d'énergie et de favoriser leur maîtrise, en classant les biens en sept catégories de A (50 kiloWattheures/mètre carrés/an, soit 250 euros) à G (450 kWh/m2/an, 2.250 euros).
En cas d'absence d'affichage de la performance énergétique dans l'annonce immobilière, pour les 600.000 transactions immobilières et le million de locations réalisées chaque année, il est prévu la possibilité de l'annulation de l'acte (ou la réduction du prix) et, au plan pénal, 37.500 euros d'amende et même un maximum de deux ans de prison.
Le DPE est un des diagnostics qui doit figurer obligatoirement, lors d'une vente, dans les contrats immobiliers avec les constats amiante, plomb, termites, risques naturels et technologiques, et installations intérieures de gaz et d'électricité, et lors d'une location, avec les constats plomb et risques naturels et technologiques.
A compter du 1er janvier 2011, comme l'a prévu la loi "Grenelle II" du 12 juillet 2010, les annonces dans la presse devront comporter la mention de la lettre A à G du classement du bien à vendre ou à louer au regard de sa consommation d'énergie, avec l'indication "classe énergie".
A la même date, les annonces dans les vitrines des agences et les annonces sur Internet devront quant à elles faire figurer l'entière "étiquette énergétique", telle qu'établie par le diagnostic de performance énergétique (DPE), que les propriétaires vendeurs ou bailleurs devront désormais faire réaliser avant la mise en vente ou en location, alors que jusqu'à présent ils ne le faisaient qu'au stade de la promesse de vente ou pour la signature du bail.
Dans le même temps, le gouvernement prend aussi une série de mesures pour améliorer la précision et la fiabilité des DPE :
- Affinage de l'analyse en doublant le nombre de paramètres pris en compte (ils passeront de 30 à 60),
- Interdiction sauf exception des "valeurs par défaut", en imposant de justifier les écarts entre les consommations théoriques résultant des modèles utilisés et des consommations réelles
- Meilleure garantie des compétences des diagnostiqueurs et de la qualité des diagnostics réalisés
- Meilleur encadrement de la certification et des contrôles post-certification,
- Création de deux niveaux de certification suivant la complexité des bâtiments, etc.
La classe A correspond à une consommation énergétique totale pour le chauffage et l'éclairage inférieure à 50 kWh par m2 et par an (environ 250 euros par an de dépense), alors que la classe G correspond à une consommation supérieure à 450 kWh (environ 2.000 euros par an), la moyenne du parc français se situant entre 200 et 300 kWh par an.
Ce dispositif doit inciter les propriétaires de logements "énergivores" à effectuer des travaux d'économies d'énergie car les biens mal classés subiront une décote par rapport aux biens classés économes.
Ceux-ci devraient être dans l'avenir de plus en plus nombreux, au fur et à mesure que les rénovations énergétiques se multiplieront dans l'ancien, et également par le fait que les nouveaux logements arrivant sur le marché par la construction neuve seront tous classés A : la nouvelle réglementation thermique résultant du "Grenelle", la RT 2012, sera en effet, applicable au secteur tertiaire pour tous les permis de construire qui seront déposés à partir du 28 octobre 2011, et pour les logements pour les permis de construire qui seront déposés à partir du 1er janvier 2013.
