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Le Parlement européen rejette la brevetabilité des logiciels

Le parlement européen a rejeté le 6 juillet, en seconde lecture, le projet de directive sur la brevetabilité des "inventions mises en oeuvre par ordinateur", qui aurait pu ouvrir la voie au dépôt de brevets sur certains logiciels liés à des applications techniques. Ce vote a été acquis par 648 voix contre 14 voix et 18 abstentions, tous les groupes politiques ayant décidé de s'opposer au texte. C'est la première fois que le parlement rejette une proposition législative à ce stade intermédiaire de la procédure.

Le socialiste Michel Rocard, rapporteur du texte devant le parlement, a expliqué que les groupes politiques avaient sur le sujet des points de vue trop contradictoires pour espérer voir émerger la majorité qualifiée de la moitié des eurodéputés requise en deuxième lecture. Il a en revanche fait état d'une "colère collective et unanime de tout le parlement contre la manière inadmissible dont il a été traité par la Commission et le Conseil". Sous les applaudissements, il a fustigé "le mépris total, voire sarcastique" de ces institutions, vis-à-vis des amendements parlementaires adoptés le 24 septembre 2003 en première lecture par une majorité des deux tiers et non retenus dans le texte soumis en deuxième lecture. Les députés avaient alors souhaité mieux encadrer la législation en distinguant plus précisément les innovations techniques des logiciels utilisés pour les mettre en oeuvre qui auraient été exclus du champ du brevet dès lors qu'ils auraient été utilisés pour d'autres applications.

Il en allait, dans cette affaire, de la "libre circulation des idées et de la préservation de la concurrence", a ajouté le député français lors d'une conférence de presse. Les eurodéputés renvoient aux oubliettes une législation qui fait débat depuis quatre ans, la Commission européenne ayant fait savoir qu'elle ne ferait pas de nouvelle proposition. En l'absence de directive, la convention de Munich de 1973, qui lie 25 Etats membres de l'UE plus six pays européens non membres dont la Suisse, continuera à s'appliquer.

A l'opposé du "tout brevetable" en vigueur aux Etats-Unis, ce traité exclut du droit européen des brevets les programmes informatiques, autrement dit les logiciels, qui sont protégés par le droit d'auteur en tant que production intellectuelle.

En dépit de cette disposition, des éléments de logiciels utilisés pour faire fonctionner des équipements tels que téléphone cellulaire, machine à laver ou système d'assistance au freinage ont pu, au fil du temps, bénéficier d'un brevet reconnu par l'Office européen des brevets. Il y aurait ainsi quelque 30.000 "exceptions" à ce jour.

La proposition de la Commission européenne visait à harmoniser les pratiques nationales et à "éviter les divergences d'interprétation des dispositions de la Convention sur le brevet européen". "La sécurité juridique qui en découle devrait contribuer à créer un climat propice aux investissements et à l'innovation dans le domaine des logiciels", poursuivait la Commission dans les attendus de la directive.

Le texte proposait de limiter la brevetabilité des logiciels à leur mise en oeuvre dans une innovation technique, sans revenir sur l'interdiction générale. Espérée par les grands éditeurs de logiciels comme Microsoft mais redoutée par les petites sociétés, par les programmeurs indépendants et les tenants des logiciels libres, cette législation avait suscité un lobbying intense et d'importantes réserves au sein du parlement européen.

L'Association européenne des technologies de l'information et de l'électronique grand public (EICTA), qui représente 10.000 entreprises grandes et petites, dont des multinationales comme Alcatel, Siemens ou Nokia, s'est toutefois réjouie d'un vote qui maintient le statu quo. "C'est une sage décision qui permet à l'industrie d'éviter une législation qui aurait restreint le champ de la législation sur les brevets en Europe", a estimé dans un communiqué le directeur général de l'EICTA, Mark MacGann.

Même satisfaction affichée par la Fondation pour une infrastructure de libre information (FFII) qui représente 3.000 sociétés en Europe et défend le copyright contre les tentatives de breveter les logiciels. "Ce rejet ouvre un espace pour de nouvelles initiatives basées sur la connaissance acquise au cours des cinq dernières années", affirme-t-elle dans un communiqué. En dépit de la position affichée par la Commission européenne, certains députés ont déjà souhaité qu'elle élabore une nouvelle proposition tandis que d'autres ont rejoint la position du groupe Libéral et Démocrate pour demander d'abord la création d'un brevet européen qui n'existe pas encore.

Reuters

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