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Le parlement anglais adopte la loi de contrôle de l'internet

La loi britannique autorisant des procédures d'écoutes policières sur les réseaux informatiques a passé un cap à la Chambre des Lords le 19 juillet, après de légères modifications qui n'ont pas convaincu les critiques. Le Regulation of Investigatory Powers Bill (Rip Bill) en est à son avant-dernier stade législatif. La version votée en 3ème lecture par les Lords mercredi 26 juillet soir retournera une ultime fois devant les Communes, la chambre basse du Parlement britannique, avant d'entrer en vigueur.Le Rip Bill prévoir d'installer des boîtes noires chez les prestataires internet pour fournir aux juges tous les moyens de retrouver un suspect. Ce texte exige aussi des utilisateurs de logiciels de chiffrement qu'ils livrent, à la demande d'un juge, leur clé de décryptage coûte que coûte, sous peine d'emprisonnement. Le 19 juillet les Lords ont adopté un amendement qui prévoit des sanctions pénales en cas de manquement de la police, à la suite du décryptage des pièces à conviction. Pour Caspar Bowden, directeur d'une association anti-Rip Bill, ces concessions restent mineures et insuffisantes pour prévenir les abus. La semaine dernière, Elizabeth France, qui préside la Data Protection Commission (l'équivalent de la Cnil française), avait qualifié de « disproportionnée » l'obligation de surveillance imposée aux FAI. La DPC avait déjà donné un avis négatif sur le texte tel qu'il avait été présenté au parlement en février dernier. Pour apaiser les foudres des FAI, inquiets du coût induit par cette surveillance obligatoire, un fonds de 20 millions de livres sera mis en place par le gouvernement.

ZDnet :

http://www.zdnet.fr/cgi-bin/a_actu.pl?File_ini=a_actu.zd&ID=15199

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